Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2236255A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/17/ENER2236255A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 133
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Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification du programme d'information « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte modification du programme SARE « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il ajoute l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d'animation de France Rénov'.
Références : titre II et III du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 232-2 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 décembre 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Certificats d'économies d'énergie
      Programme n° PRO-INFO-23


      Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique-SARE


      1. Secteur d'application
      Information.
      2. Dénomination et objet
      Programme d'information SARE pour le déploiement d'un service d'information pour la rénovation énergétique des bâtiments, porté conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), visant la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov'.
      Le programme aura pour ambition d'associer les régions ou les départements ou EPCI volontaires (co-porteurs) pour :


      -soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers dans les territoires ;
      -créer une dynamique territoriale avec les professionnels autour de la rénovation énergétique des logements ;
      -soutenir le déploiement d'un service de conseils aux petits locaux tertiaires privés.


      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWh cumac sur la période 2019-2024.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément aux conventions signées entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties prenantes.
      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats
      =
      Contribution (en euros)
      /
      Facteur de proportionnalité (en €/ kWh cumac)

      V
      C
      0,005


Fait le 17 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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