Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 et l'arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1

NOR : SPRD2236696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/SPRD2236696A/jo/texte
JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Texte n° 70

Version initiale


Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.
Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 2022 et de certaines dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie les profils proposés, le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il créé un nouveau profil destiné aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé équipant les services d'aide à domicile ; il reporte la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; il ajoute trois nouvelles extractions du fichier Finess de référence, réparties sur l'année 2023, permettant d'accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
Références : le présent arrêté est pris application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1,
Arrêtent :

  • Les annexes 2 et 3 mentionnées au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé et l'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.


  • Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé par intérim,
H. Ghariani


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé par intérim,
H. Ghariani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,4 Ko
Retourner en haut de la page