Publics concernés : entreprises d'assurances, fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Objet : le présent arrêté a pour objet de créer deux catégories ministérielles pour les risques cyber.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » sont créées dans le code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 2 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Bruno Le Maire