Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes

NOR : MTRD2232719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/7/MTRD2232719A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 25

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 novembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 333t (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Concevoir et préparer la formation ;
    2° Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ;
    3° Accompagner les apprenants en formation ;
    4° Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes révisé par l'arrêté du 11 décembre 2017 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Formateur professionnel d'adultes
    (arrêté du 11 décembre 2017 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Formateur professionnel d'adultes
    (présent arrêté)

    Préparer et animer des actions de formation collectives en intégrant des environnements numériques

    Concevoir et préparer la formation

    Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Formateur professionnel d'adultes.
      Niveau : 5.
      Codes NSF : 333t, 333m.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Grâce à sa double expertise pédagogique et technique, le formateur professionnel d'adultes accompagne les apprenants dans l'apprentissage d'un métier ou dans l'acquisition de compétences ou de savoirs nécessaires à l'accès à la qualification, la professionnalisation et l'accès ou le maintien dans l'emploi.
      Le formateur professionnel d'adultes analyse des demandes formelles et informelles de formation pour identifier les compétences et les savoirs à acquérir par les apprenants et pour rédiger la progression pédagogique de la formation à animer. Pour préparer son animation, il formalise les étapes clés et les modalités sous la forme d'un scénario pédagogique et d'accompagnement. Il choisit, adapte ou crée les activités et sélectionne ou conçoit des ressources adaptées. Le formateur anime la formation selon différentes modalités (présentiel, distance, alternance…).
      Il s'appuie sur les pédagogies actives et adopte une posture de facilitation des apprentissages. Il prend en compte l'hétérogénéité du groupe pour adapter la formation aux besoins des apprenants et à leur progression. En amont, pendant et à la fin de la formation, il évalue les acquis des apprenants pour mesurer leur progression et valider l'acquisition de savoirs ou de compétences relatifs à un référentiel. En cas de besoin, il met en place des démarches de remédiation aux difficultés individuelles d'apprentissage.
      Tout au long de la formation, le formateur professionnel d'adultes accompagne les apprenants afin de sécuriser leurs parcours de formation. A partir d'un scénario d'accompagnement, il met en œuvre les différentes étapes de l'accompagnement. Il mobilise les acteurs relais au sein ou à l'extérieur de son organisation, en réponse aux besoins des apprenants. Il accueille et positionne les apprenants afin d'individualiser leurs parcours.
      Il assure un suivi individualisé et collectif et propose d'éventuels ajustements de parcours. Lorsqu'il accompagne les apprenants à distance, le formateur met en place des actions de tutorat spécifiques à la formation à distance. L'accompagnement permet également de contribuer au développement professionnel des apprenants en favorisant des compétences et des comportements adaptés à leurs projets professionnels.
      Dans ses activités, le formateur professionnel d'adultes veille en permanence à la qualité de ses activités. Il se conforme au cadre contractuel de la formation, à la règlementation en vigueur dans sa spécialité et dans le secteur de la formation. Il connait les enjeux de RSE (Responsabilité sociale des entreprises) de son organisation et sensibilise les apprenants dans leur propre activité. Il participe au système de qualité et de conformité en assurant la traçabilité de la formation. Il s'adapte aux évolutions de son environnement et maintient son niveau d'expertise et de performance grâce à une démarche de veille permanente et à l'analyse régulière de ses pratiques d'animation, d'accompagnement et de communication.
      Le formateur professionnel d'adultes est autonome dans la préparation, l'animation de la formation et l'accompagnement des apprenants, et veille à la qualité de ses activités. Il exerce sous la responsabilité d'un coordinateur pédagogique ou d'un responsable de formation s'il est salarié. Il trace et rend compte de son activité dans le cadre du système de qualité et de conformité.
      Le formateur professionnel d'adultes est fréquemment en relation avec les apprenants. Au sein de son organisation, il travaille en équipe avec d'autres formateurs, collabore avec le service administratif et rend compte à son supérieur hiérarchique. A l'extérieur de son organisation, il entretient des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel local. Le formateur professionnel d'adultes intervient dans les locaux des organismes de formation, dans les locaux des clients, dans des tiers-lieux ou à distance. Il s'appuie sur les outils bureautiques et numériques pour concevoir, animer les formations et accompagner les apprenants. Les conditions d'exercice, très diversifiées, dépendent étroitement des employeurs et du domaine de spécialité du formateur. Le formateur peut être salarié ou travailleur indépendant.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Concevoir et préparer la formation :
      Elaborer la progression pédagogique d'une formation multimodale à partir d'une demande.
      Concevoir un scénario pédagogique et d'accompagnement en intégrant la multimodalité.
      Concevoir des activités d'apprentissage et d'évaluation en intégrant la multimodalité.
      2. Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants :
      Animer une formation et faciliter les apprentissages selon différentes modalités.
      Evaluer les acquis de formation des apprenants.
      Remédier aux difficultés individuelles d'apprentissage.
      3. Accompagner les apprenants en formation :
      Accompagner les apprenants dans leur parcours de formation.
      Accueillir un apprenant en formation et co-construire son parcours.
      Tutorer les apprenants à distance.
      Accompagner le développement professionnel des apprenants.
      4. Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises :
      Respecter et faire respecter la règlementation en vigueur en formation et dans sa spécialité.
      Réaliser une veille pour maintenir son expertise de formateur et de professionnel dans sa spécialité.
      Analyser ses pratiques professionnelles.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - organismes de formation publics ou privés dans le champ de la qualification ou de l'insertion ;
      - services de formation en entreprise, tous secteurs confondus ;
      - formateur, formateur d'adultes, formateur technique, animateur, formateur consultant, professeur, enseignant, chargé de formation…


      Possibilités d'évolution : conseiller en insertion, coordinateur, conseiller en formation, consultant, responsable de formation, ingénieur pédagogique ou de formation.
      Code ROME :
      K2111 Formation professionnelle.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,4 Ko
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