Arrêté du 12 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

NOR : EAEA2235664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/EAEA2235664A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 19

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
    Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de 2024, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 10 mai 2023 à Paris exclusivement. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 3 juillet 2023.
    Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :
    Les registres d'inscriptions seront ouverts du 16 janvier 2023 au 16 février 2023 inclus.
    Les inscriptions s'effectueront par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 16 février 2023, 23 heures 59, délai de rigueur.
    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conserveront la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 16 février 2023, délai de rigueur, (le cachet de la poste faisant foi).
    Toute inscription transmise ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
    Les candidatures formulées par télécopie ou par messagerie électronique ne seront pas recevables.
    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle », onglet « inscriptions ».
    Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressée, par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. A titre exceptionnel, notamment en cas de problème technique, les candidats pourront transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    Les candidats qui auront transmis leur dossier de RAEP au-delà de ce délai, (pour un envoi par voie dématérialisée : 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi pour un envoi postal), ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission. Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier de RAEP au bureau des concours et examens professionnels. Aucun dossier ne pourra être déposé en main propre au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    Conformément à l'article 4-1 de l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats, en poste à l'étranger, pourront demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent. Le candidat qui optera pour la visioconférence ne pourra subir l'épreuve orale d'admission que dans le poste ou pays où il est affecté au premier jour des épreuves orales.
    Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le 5 juin 2023, par message adressé par l'application « Diplomatie » à « sous-direction de la politique des ressources humaines ». Aucune modification du choix du centre d'examen ne sera possible.
    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 19 avril 2023, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
    Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.

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