Décision n° 2022-765 du 14 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

NOR : RCAC2236173S
JORF n°0291 du 16 décembre 2022
Texte n° 73
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Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 de l'Arcom relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 16 novembre 2022 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du service France Info à Provins ;
Vu la décision de l'Autorité en date du 14 décembre 2022 portant abrogation de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre de Mixes, sur la fréquence 90,1 MHz, dans la zone de Dourdan ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 14 décembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion à Provins du programme France Info. Elle a donc attribué à Radio France la fréquence 94,1 MHz mentionnée en annexe de la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 susvisée ;
2. La fréquence 90,1 MHz est désormais disponible dans la zone de Dourdan ;
3. Il y a donc lieu de modifier la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 susvisée pour d'une part, y retirer un allotissement et d'autre part, y ajouter un nouvel allotissement ;
4. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022, l'allotissement 107 est retiré et l'allotissement suivant est ajouté :


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement
    Fréquence (MHz)
    Zones principalement couvertes
    Département d'implantation de l'émetteur
    Zone d'implantation de l'émetteur
    Contrainte de programme / remarque
    Altitude maximum des antennes (m)
    Puissance apparente rayonnée maximum (W)

    167
    90,1
    DOURDAN
    91
    DOURDAN
    NEANT
    260
    200 W
    20 W
    320°/100°


  • L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
    Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2022-199 du 6 avril 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 2022.
    Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2022-199 du 6 avril 2022, peuvent compléter leur demande initiale, en remplissant complètement le formulaire de choix des zones tenant compte de l'allotissement ajouté et en joignant l'adresse du site de diffusion envisagé pour chacune des zones dans lesquelles ils déposent leur candidature (partie 5 du dossier de candidature : caractéristiques techniques d'émission).
    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) au plus tard le 31 janvier 2023, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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