Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

NOR : TRER2234788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/TRER2234788A/jo/texte
JORF n°0291 du 16 décembre 2022
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : tous publics.
Objet : définition du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).
Notice : le PREPA définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) pour les années 2025 et 2030 définis à l'article D. 222-38 du code de l'environnement en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication
Références : le texte de présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-9 et D. 222-37 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2022 au 18 octobre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l'article L. 222-9 du code de l'environnement et figurant en annexe du présent arrêté est approuvé pour la période 2022-2025.


  • Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des transports, des infrastructures et de la mobilité et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PLAN NATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES 2022


      INDUSTRIE


      Renforcer les exigences réglementaires et leur contrôle pour réduire les émissions d'origine industrielle


      Mesures

      Modalités

      Augmenter le contrôle des installations classées (ICPE) dans les zones les plus polluées et pour les installations les plus émettrices

      Garantir une priorisation des contrôles sur le volet « air » pour :
      - les ICPE situées dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA) conformément à la note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle de l'inspection des installations classées
      - les ICPE les plus émettrices (par exemples les installations soumises à la directive IED)
      Préparation d'outils à destination de l'inspection pour le contrôle des émissions atmosphériques des ICPE

      Renforcer les exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel

      Application des meilleures techniques disponibles (issues des BREF) dans différents secteurs :
      - Transposition dans le droit national par arrêté ministériel du BREF pour le secteur du traitement de surface avec des solvants, et des futurs BREFs pour les secteurs de la transformation des métaux ferreux, de la chimie, de l'industrie textile, des abattoirs, et des forges et fonderies.
      - Mise en conformité des installations pour les secteurs du traitement et de l'incinération des déchets et pour l'industrie agroalimentaire.


      TRANSPORT ET MOBILITÉ


      Encourager les mobilités actives et les transports partagés


      Mesures

      Modalités

      Favoriser la mise en place de plans de mobilité par les entreprises et les administrations

      Mises à jour régulières de la boite à outils ADEME sur le plan de mobilité employeur
      Evaluation des accords issus des négociations annuelles obligatoires en entreprise, sur le volet « mobilité »
      Incitation à l'élaboration de plans de mobilité employeur communs sur la base, notamment du rapport d'étude du CEREMA publié en août 2020
      Animation, avec le concours de l'ADEME, d'une communauté d'acteurs de « Conseillers en Mobilité » pour accompagner les entreprises et les administrations dans l'élaboration de plans de mobilité.
      Poursuite du déploiement du forfait mobilité durable dans les secteurs publics et privés

      Inciter à l'utilisation des mobilités actives, notamment du vélo

      Maintien de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante, et du bonus pour l'acquisition d'un vélo cargo ou remorque électrique pour un particulier, un professionnel ou une administration publique, avec des montants renforcés pour les ménages très modestes et les personnes en situation de handicap.
      Mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives pour soutenir les collectivités dans leurs projets d'aménagements cyclables et piétons
      Mise en place d'ici le 31 décembre 2024 de nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, (notamment en ZFE), avec notamment le programme ALVEOLE PLUS (jusqu'à 100 000 nouveaux emplacements).
      Formation de plus de 800 000 enfants au savoir rouler à vélo avec le programme Génération vélo.

      Favoriser les mobilités partagées

      Poursuite du déploiement du forfait mobilité durable dans les secteurs publics et privés (notamment covoiturage et autopartage avec des véhicules à faibles émissions).
      Développement des subventions du covoiturage par les Autorités Organisatrices de la Mobilité
      Mise en place par les collectivités et Autorités Organisatrices des Mobilités de voies réservées notamment au covoiturage

      Favoriser le report modal vers le transport en commun

      Accélération des investissements en matière d'infrastructures de transport en commun et accompagner le développement de parkings relais (études notamment).

      Favoriser le report modal vers le ferroviaire

      Accélération de la modernisation du réseau et favoriser le fret


      Favoriser l'utilisation des véhicules les moins polluants


      Mesures

      Modalités

      Renforcer les dispositifs d'aides de l'Etat afin d'assurer la conversion des véhicules les plus polluants et l'achat de véhicules plus propres

      Elargissement du champ d'application de la prime à la conversion aux cycles électriques et maintien du bonus écologique prévu aux articles L. 251-1 et D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie pour aider les particuliers et les entreprises dans l'achat de véhicules plus propres. Renforcement du montant du bonus écologique pour les ménages modestes.
      Déploiement en 2023 du prêt à taux zéro pour financer l'acquisition par les ménages modestes et les microentreprises d'un véhicule à faibles émissions dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassements réguliers des normes de qualité de l'air et dans leurs périphéries.

      Mettre en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) par les collectivités

      Renforcement des ambitions des ZFE-m instaurées par les métropoles, notamment celles de Paris, Lyon, Aix-Marseille, Grenoble, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Création de ZFE-m par les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants au plus tard au 31 décembre 2024 et, dans les agglomérations en dépassement des valeurs-limites de qualité de l'air, une exclusion des voitures Crit'air 3, 4, 5 et non classées à compter de 2025.Extension du réseau de collectivités bénéficiant de l'animation par l'ADEME pour les échanges d'expériences, la publication d'une boîte à outils (guide méthodologique, formations, fiches techniques…) et l'évaluation des mesures pour la mise en œuvre des ZFE-m en articulation avec le CEREMA et les AASQA.
      Majoration de la prime à la conversion pour les personnes physiques résidant ou travaillant dans une commune concernée par une ZFE-m et les personnes morales domiciliées au sein d'une ZFE-m.
      Dynamisation du déploiement du dispositif ColisActiv qui soutient la livraison par vélo cargo dans les ZFE-m avec la participation des collectivités territoriales concernées.
      Proposition faite par l'ASP à toutes les collectivités territoriales de la mise en œuvre d'un guichet unique pour le dépôt, l'instruction et le paiement d'un dossier de demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule auprès de l'Etat et de la collectivité.
      Accélération de la mise en œuvre à court terme d'actions complémentaires d'accompagnement cofinancées par l'Etat et les collectivités locales sur les territoires concernés par des ZFE-m existantes ou en cours de création. Exemples d'actions d'accompagnement complémentaires : parc relais et stationnement vélo sécurisé à proximité des gares situées dans les communes limitrophes d'une ZFE-m, partenariat avec l'ADEME et les EPCI pour l'accompagnement (information, conseil) des publics vulnérables, financement d'études et de concertation, etc.
      Achever le chantier de mise en place du contrôle automatisé des ZFE-m en 2024, et inscrire d'ici là en loi de finances le reversement du produit des amendes ZFE-m aux collectivités territoriales réalisant ce contrôle.

      Poursuivre le déploiement en équipement de certificats qualité de l'air (Crit'Air)

      Déploiement de l'utilisation des vignettes Crit'air, utilisées dans les zones à faibles émissions mobilité et dans les zones visées par la circulation différenciée, pour les véhicules français et étrangers.

      Déploiement de bornes de recharges pour les véhicules électriques

      Dans le cadre du plan de relance, accélération du déploiement de bornes de recharges rapides pour les véhicules électriques, dans un souci de maillage territorial.
      Renforcement du droit à la prise en résidentiel collectif du 1er janvier 2021 en simplifiant les démarches d'installation des bornes électriques
      Intégrer la valorisation de l'électricité utilisée dans les transports dans la TIRUERT.

      Poursuivre le renouvellement du parc public et des transports collectifs par des véhicules faiblement émetteurs.

      Publication des listes de véhicules achetés, pris en crédit-bail ou loués par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumises à l'article L.224-7 du code de l'environnement, en indiquant ceux qui sont à faibles émissions et ceux qui sont à très faibles émissions.

      Réduire les émissions de particules liées au freinage des véhicules

      Demande par la France à la Commission européenne de prendre en considération les particules émises lors du freinage des véhicules dans le nouveau cadre Euro 7, et de définir grâce au futur protocole d'essai harmonisé une limite d'émissions associée pour les véhicules légers et plus tard pour les véhicules lourds, dans une approche de stricte neutralité technologique et permettant la valorisation des bénéfices attendus des dispositifs de freinage régénératif sur les véhicules électrifiés.
      Analyse de la faisabilité d'un régime d'incitation à l'usage d'un dispositif efficace de réduction à la source, voire de captation, des particules au freinage pour les transports en commun ainsi que les véhicules légers, en lien avec les AOM et l'ADEME


      Renforcer le contrôle des émissions des véhicules et engins mobiles


      Mesures

      Modalités

      Contrôler les émissions réelles des véhicules routiers

      Déploiement des contrôles sur les émissions des véhicules à moteur depuis le 1er septembre 2020 (création d'un service à compétence nationale).
      Elaboration d'un plan de contrôle annuel sur les véhicules mis à disposition sur le marché français.
      Pour les véhicules présentant des non-conformités à la réglementation sur les émissions des véhicules, des mesures et sanctions administratives et pénales pourront être appliquées aux opérateurs économiques concernés.

      Renforcer le contrôle technique des véhicules

      Meilleure prise en compte des émissions de particules via le contrôle de l'opacité des fumées à partir du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques

      Soutenir l'adoption de nouvelles normes européennes ambitieuses

      La France demandera que le nouveau cadre Euro 7 :
      - soit ambitieux en termes de performance à atteindre s, adapté aux problématiques de qualité de l'air actuelles et à venir, en particulier dans les centres urbains, tout en prenant en compte la réalité des conditions d'usages et les différentes contraintes économiques, notamment de la filière industrielle européenne.
      - règlemente les particules émises lors du freinage des véhicules et celles émises par l'abrasion des pneumatiques.
      - rehausse l'ambition environnementale des véhicules lourds.


      Réduire les émissions de polluants atmosphériques du transport aérien


      Mesures

      Modalités

      Inciter les gestionnaires d'aéroports à s'équiper en moyens de substitution aux groupes auxiliaires de puissance

      Réglementation plus restrictive sur le temps d'utilisation des groupes auxiliaires de puissance sur les 12 principaux aéroports
      Instauration d'une tarification électrique avantageuse à l'instar de ce qui a été mis en place dans le secteur maritime, avec la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité afin d'inciter les compagnies de transporteurs à utiliser l'électricité

      Mettre en œuvre des plans d'actions pour l'aviation civile et les aérodromes afin de réduire l'intensité des émissions de polluants atmosphériques des 12 aéroports principaux par rapport à 2010 d'au moins 10 % en 2020 et 20 % en 2025

      Mise en œuvre par les exploitants d'aérodrome de leur programme d'actions, déposés auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et concernant notamment les émissions de polluants liés aux engins, plateformes aéroportuaires et trajets vers la plateforme


      Réduire les émissions de polluants atmosphériques du transport maritime et fluvial


      Mesures

      Modalités

      Déployer de nouvelles zones à basses émissions

      Présentation du dossier à l'Organisation maritime internationale (OMI) en 2022, sur la création d'une zone de contrôle des émissions de soufre (SECA) en Méditerranée. Ce dossier, soutenu par l'Europe et les pays Méditerranéens, permettra de réduire le taux de soufre dans le fioul utilisé dans les eaux méditerranéennes.

      Soutenir la transition écologique portuaire

      Mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale portuaire de 2021.
      Investissements stratégiques dans le cadre du plan de relance pour le verdissement des grands ports notamment en poursuivant les projets d'électrification à quai des ports français.

      Renforcer les contrôles de la qualité des carburants marins

      Contrôle de la mise en œuvre de la directive 2016/802/UE limitant la teneur en soufre des carburants marins
      Poursuite de l'expérimentation lancée en 2020 de l'utilisation de drones aériens pour vérifier la conformité du carburant utilisé, dans le cadre de l'appel à projets lancé par l'agence européenne de la sécurité maritime, dans la perspective d'une éventuelle généralisation de cette technique


      RÉSIDENTIEL - TERTIAIRE


      Réduire les émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des opérations de rénovation thermique


      Mesures

      Modalités

      Inciter à la rénovation thermique des logements

      Poursuite du soutien public à la rénovation des logements particuliers notamment par la montée en puissance de France Rénov' (aide MaPrimeRénov' et accompagnement MonAccompagnateurRénov') pour la rénovation énergétique des logements, avec notamment le remplacement des appareils biomasse peu performants.
      Afin de soutenir le renouvellement des équipements peu performants de chauffage domestique au bois par des équipements labélisés Flamme verte, augmentation au 1er janvier 2022 des forfaits MaPrimeRénov'pour l'installation de foyers fermés et d'inserts performants : 2500€ pour les ménages aux revenus très modestes, 1500€ pour les ménages aux revenus modestes, et 800€ pour les ménages aux revenus intermédiaires (contre 2000€ TMO / 1200€ MO / 600€ INT auparavant). Ces aides sont cumulables avec les aides locales de l'ADEME et des Collectivités territoriales dans le cadre des fonds air bois, pour accélérer le remplacement des appareils anciens peu performants et très émetteurs de particules.
      Suivi des obligations d'actions en faveur de la réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, rendues effectives dès 2023 par le décret n° 2019-771 du 25 juillet 2019
      Mise en œuvre des mesures de la loi climat et résilience, en matière de rénovation des « passoires thermiques » et d'accompagnement à la rénovation.


      Réduire les émissions de polluants atmosphériques des appareils de chauffage, en mettant en œuvre le plan d'action visant à réduire les émissions de particules fines issues du chauffage au bois publié le 23 juillet 2021


      Mesures

      Modalités

      Sensibiliser le grand public à l'impact sur la qualité de l'air du chauffage au bois avec des appareils peu performants

      Organisation d'une campagne de communication hivernale annuelle nationale pour inciter les usagers à utiliser des appareils performants et à adopter des pratiques d'utilisation moins polluantes
      Intégration d'une obligation, lors des ramonages annuels obligatoires, de transmission d'information sur les bons usages de l'appareil de chauffage au bois individuel, et les aides au remplacement lorsque celui-ci s'avère opportun.

      Renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils de chauffage au bois

      Abondement des fonds Air Bois existants par l'ADEME, pour les maintenir au moins jusqu'en 2026, en accord avec les collectivités volontaires
      Lancement d'appels à projets pour de nouveaux fonds Air Bois dans les zones sensibles.
      Création d'une plateforme de référence permettant un accès centralisé aux informations utiles pour remplacer un appareil domestique de chauffage au bois non performant

      Améliorer la performance des nouveaux équipements de chauffage au bois

      Evolution du label Flamme Verte avec les progrès technologiques, et incitation à la mise en place d'une certification des appareils
      Poursuite du travail sur la performance des nouveaux équipements à l'échelle européenne, notamment dans le cadre de la révision de la directive écoconception

      Promouvoir l'utilisation d'un combustible de qualité

      Définition, par arrêté ministériel, des caractéristiques techniques auxquelles un bon combustible solide doit répondre, et généralisation de l'offre de bois de bonne qualité

      Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone PPA, en prenant des mesures adaptées aux territoires pour réduire les émissions de particules fines

      Elaboration et mise en œuvre de plans d'actions pour le déploiement de mesures supplémentaires et adaptées aux spécificités territoriales dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, afin de réduire de 50% les émissions totales de PM2.5 liées au chauffage au bois en 2030, par rapport à leurs niveaux en 2020.

      Améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules issues de la combustion du bois

      Lancement d'une étude de l'ANSES sur les enjeux sanitaires associés aux particules issues de la combustion de la biomasse


      Lutter contre le brûlage des déchets verts


      Mesures

      Modalités

      Accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts

      Suivi et valorisation d'une étude menée par l'ADEME visant notamment à appréhender les freins et leviers pour faire évoluer les pratiques des particuliers ainsi qu'à l'élaboration d'une boite à outil pour les collectivités
      Mobiliser des financements pour inciter à la mise en place de broyeurs de déchets

      Sensibiliser les citoyens

      Actions de communication et de sensibilisation


      AGRICULTURE


      Sensibiliser et former les professionnels et futurs professionnels à la qualité de l'air en agriculture


      Mesures

      Modalités

      Sensibiliser et former les professionnels - agriculteurs, coopératives d'utilisation de matériels agricoles (Cuma), entreprises de travaux agricoles (ETA) -aux effets des pratiques et systèmes agricoles sur la qualité de l'air

      Prise en compte de la qualité de l'air et des gains liés aux bonnes pratiques agricoles en faveur de la qualité de l'air (enfouissement rapide des apports, etc.) dans des formations et rencontres professionnelles, en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs 2020-2025
      Campagnes de communication sur les gains liés aux bonnes pratiques agricoles en faveur de la qualité de l'air (enfouissement rapide des apports, etc.) notamment au moment des principales périodes d'épandage

      Impliquer l'enseignement agricole et agronomique pour sensibiliser et former aux effets des pratiques et systèmes agricoles sur la qualité de l'air

      Prise en compte dans le référentiel des diplômes de l'enseignement agricole de la question de la qualité de l'air
      Inventaire de l'existant et création éventuelle de ressources pédagogiques abordant la qualité de l'air

      Valoriser le « Guide des bonnes pratiques agricoles pour l'amélioration de la qualité de l'air » élaboré dans le cadre du PREPA 2017-2021

      Actualisation par l'ADEME des fiches du guide et élaboration de nouvelles fiches si besoin
      Renforcement de la diffusion et appropriation du guide par les professionnels, notamment via la réalisation de supports de communication pour mettre en avant dans les territoires de manière positive et concrète les bonnes pratiques inscrites dans le guide

      Valoriser et diffuser les résultats de la recherche sur la thématique « air et agriculture »

      Renforcement du transfert des résultats de la recherche à l'ensemble des parties prenantes et accompagnement des agriculteurs pour la prise en compte de ces résultats notamment par la constitution et/ou l'animation de réseaux de correspondants locaux en charge de la thématique (secteur privé, public, consulaire notamment), en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs 2020-2025


      Soutenir et orienter les évolutions techniques et les pratiques des agriculteurs favorables à la réduction des émissions d'ammoniac


      Mesures

      Modalités

      Développer le raisonnement de la fertilisation azotée pour réduire les doses et limiter les pertes d'azote

      Promotion de l'approche intégrée et du raisonnement dynamique de la fertilisation (ajustement en cours de végétation)
      Développement de la labélisation Prev'N
      Identification des outils pertinents de calcul de dose prévisionnelle et de pilotage de la fertilisation azotée pouvant être valorisés au niveau national ou sur certains territoires
      Accompagnement à l'appropriation des outils par les professionnels de terrain

      Mobiliser des financements européens, nationaux et locaux pour aider à l'investissement en matériels vertueux, à l'amélioration des pratiques et à l'orientation vers des systèmes moins émissifs

      Aide à l'investissement dans les couvertures des stockages d'effluents, dans les matériels d'épandage moins émissifs, dans les outils de l'agriculture de précision et dans les outils d'aide à la décision en matière de fertilisation
      Mobilisation des Régions pour l'amplification des financements en faveur de la qualité de l'air au titre des aides à l'investissement du FEADER, en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs
      Valorisation des dispositifs d'aide à l'agriculture biologique et au développement des légumineuses
      Veille sur les financements mobilisables et information des organismes professionnels agricoles lorsqu'une opportunité est identifiée
      Soutien des mutualisations d'agroéquipements et des prestations techniques lorsque la taille des exploitations et leur densité les rendent pertinentes au regard du coût des matériels moins émissifs

      Favoriser le critère « qualité de l'air » dans l'éco-conditionnalité de dispositifs de soutien, de planification et de valorisation

      Promotion des systèmes agricoles, des pratiques culturales et d'élevage vertueux au regard de la qualité de l'air auprès des responsables de la mise en place de dispositifs d'appels à projets, de financements, de planification, de valorisation, notamment les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les Plans de protection de l'atmosphère (PPA), les Plans locaux pour l'amélioration de la qualité de l'air (PLQA), Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
      Soutien au développement et promotion d'outils permettant la prise en compte de la diminution des émissions (marques, labels, certifications…)

      Mettre en place une réglementation sur les buses palettes qui favorise des matériels plus vertueux que celles-ci en matière d'émission d'ammoniac, en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs 2020-2025

      Construction d'une réglementation en concertation avec les parties prenantes
      Analyse de la progressivité de la mesure et des ajustements possibles au regard de considérations environnementales, sociales, administratives et technico-économiques, notamment les spécificités topographiques et agronomiques des parcelles

      Promouvoir l'incorporation, l'enfouissement, l'injection et l'infiltration rapides des fertilisants azotés les plus émissifs et prévoir une réglementation dans les situations pertinentes en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs 2020-2025

      Compilation des données existantes et soutien d'expérimentations
      Identification des situations pertinentes nécessitant d'appliquer une réglementation, au regard de considérations environnementales, sociales, administratives et technico-économiques
      Proposition d'une réglementation en dialogue avec les parties prenantes

      Conformément à l'article 268 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, envisager une redevance sur les engrais minéraux azotés en fonction de leur émissivité, tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

      Elaboration d'un rapport qui :
      - analyse les conditions, notamment de taux, d'assiette et d'affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles une éventuelle redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions ;
      - étudie l'impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance, en particulier ses conséquences sur la viabilité économique des exploitants agricoles par filière ;
      - examine l'opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d'émission d'ammoniac et de protoxyde d'azote des différents types d'engrais
      Mise en place potentielle de la redevance en cas de non atteinte pendant deux années consécutives des objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac ou des émissions de protoxyde d'azote liées à la consommation d'engrais azotés minéraux (fixés par décret en application de l'article 268)


      Limiter le brûlage à l'air libre des résidus agricoles


      Mesures

      Modalités

      Développer les techniques et filières alternatives

      Intégration de cette problématique dans les schémas régionaux de mobilisation de la biomasse
      Poursuite de la limitation des dérogations à l'interdiction du brûlage des résidus agricoles
      Mobilisation des financements et incitation à la mise en place de broyeurs de déchets


      Evaluer et réduire la présence des produits phytopharmaceutiques dans l'air


      Mesure

      Modalités

      Poursuivre la surveillance des résidus de pesticides dans l'air ambiant

      Dans le prolongement de la campagne nationale exploratoire de surveillance des pesticides dans l'air ambiant (CNEP) de 2018-2019, consolidation du suivi des pesticides dans l'air à l'échelle nationale (métropole et outre-mer)
      Mise à disposition des données sur les bases Geod'Air et PhytAtmo

      Maintenir une politique publique volontaire pour réduire les risques liés à la présence des pesticides dans l'air

      Financements d'études, recherches et expérimentations spécifiques concernant la dérive aérienne des pesticides lors de l'épandage, les effets de l'exposition aérienne des professionnels et riverains, de l'imprégnation des espaces à proximité des parcelles traitées, les techniques d'épandage moins émissives et les autres les moyens de prévention
      Aide à l'investissement dans du matériel de pulvérisation permettant de réduire les doses et dans des techniques de limitation de la dérive aérienne
      Prise en compte des recommandations de l'Anses et lancement de travaux sur la faisabilité de définir des valeurs toxicologiques de référence des pesticides dans le compartiment aérien dans l'optique de définir des valeurs de gestion. Le cas échéant, sensibilisation et formation de la profession agricole


      MOBILISATION DES ACTEURS LOCAUX


      Mesures

      Modalités

      Promouvoir la qualité de l'air dans le cadre de la journée nationale qui lui est annuellement dédiée (Journée Nationale de la Qualité de l'Air)

      Organisation chaque année, de la Journée Nationale de la Qualité de l'Air
      Sensibilisation des élèves, étudiants et stagiaires de la formation continue aux enjeux de la qualité de l'air en partenariat avec les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'agriculture

      Simplifier la mise à disposition des données sur la qualité de l'air et développer les connaissances sur les enjeux de la qualité de l'air

      Amélioration du dispositif de mise à disposition du public de la base de données de pollution de l'air Géod'air en 2021


      AMÉLIORATION DES CONNAISSANCES ET INNOVATION


      Mesures

      Modalités

      Améliorer les inventaires d'émissions

      Valorisation ou lancement d'enquêtes nationales régulières pour améliorer les connaissances sur les équipements et pratiques (parc des engins mobiles non routiers, chauffage, agriculture)
      Suivi et affinement de l'inventaire national des émissions agricoles de polluants atmosphériques en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs :
      - Analyse et promotion des possibilités d'évaluation à l'échelle des territoires
      - Analyse et promotion de l'annualisation des mises à jour d'un plus grand nombre de paramètres
      Amélioration des facteurs d'émission associés à l'abrasion des pneus
      Amélioration de la prise en compte des émissions des chantiers BTP et des petites chaufferies biomasse (400kW à 1MW)

      Améliorer les connaissances sur l'origine des pollutions et leurs impacts

      Poursuite du programme de caractérisation chimique des particules (CARA)
      Poursuite du programme national de mesure et d'évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance (MERA) et soutien aux collaborations entre acteurs (associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et autres) transfrontaliers pour améliorer la connaissance des pollutions longue distance
      Étude de l'impact des pollutions atmosphériques (COV et méthane en tant que précurseur d'ozone) sur la qualité et les rendements des productions agricoles
      Suivi et valorisation des travaux des programmes PRIMEQUAL (programme de recherche interorganismes pour une meilleure qualité de l'air) et CORTEA (Connaissances, réduction à la source et traitement des émissions dans l'air)
      Soutien du programme AQACIA (Amélioration de la qualité de l'air : comprendre, innover, agir), prolongement des programmes PRIMEQUAL et CORTEA
      Poursuite des études d'impact par Santé Publique France des polluants atmosphériques sur la santé
      Programme de formation continue déployé par EHESP (école des hautes études en santé publique) à l'évaluation quantitative d'impact sur la santé soutenue par Santé publique France, Ministère de la Santé, Ministère de la transition écologique et l'ADEME.
      Poursuite des projets de recherche « amont » sur les polluants atmosphériques soutenus par l'ANR et le CNRS/INSU via son programme LEFE/CHAT.
      Suivi et valorisation du programme de recherche SARGASSUM soutenu par l'Agence Nationale de Recherche, en collaboration avec l'ADEME, pour la caractérisation, la prévision et l'évaluation de l'impact des algues de sargasses.

      Améliorer les connaissances sur l'ozone

      Soutien des programmes de recherche permettant de fournir aux politiques des actions de réduction de l'ozone
      Travail sur la spéciation des COV et leur impact sur la production d'ozone

      Identifier et évaluer les technologies et techniques de réduction et de contrôle des émissions de polluants atmosphériques

      Suivi, valorisation et poursuite d'appels à projets spécifiques ou intégrés (exemple : PIA…), dont l'appel à projet de recherche bisannuel AQACIA de l'ADEME (3,5 million d'euros/an) permettant :
      - Le soutien de la recherche en lien avec les émissions des particules de freinage et d'abrasion des pneus, et l'évaluation de l'efficacité des technologies de réduction de ces émissions,
      - Le développement et évaluation de filtres sur les cheminées,
      - L'étude de l'impact de la végétation en ville
      - Le développement des outils permettant le contrôle des pollutions des véhicules en bord de route en conditions réelles (contrôle désactivation des systèmes antipollution…)
      Lancement de nouveaux appels à projets pour l'expérimentation de technologies et pratiques agricoles innovantes favorables à la qualité de l'air
      Suivi et valorisation des travaux des programmes PRIMEQUAL (programme de recherche interorganismes pour une meilleure qualité de l'air) et CORTEA (Connaissances, réduction à la source et traitement des émissions dans l'air)
      Soutien de la recherche et de l'innovation pour réduire les émissions agricoles, dans le cadre notamment du 4ème programme d'investissements d'avenir et du programme AQACIA notamment dans les domaines suivants :
      - l'alimentation et la sélection génétique favorables à la diminution des excrétions azotées des animaux,
      - les fertilisants azotés : coefficients d'émission en fonction des pratiques et conditions du milieu ; évaluation de certains MAFOR et engrais minéraux azotés innovants,
      - la sélection de variétés culturales peu consommatrices d'azote,
      - les matériels d'épandage moins émissifs (en cohérence avec le Plan matériels d'épandage moins émissifs) et les outils d'aide à la décision en la matière,
      - la caractérisation des systèmes agricoles au regard de leur impact sur l'air,
      - les alternatives au brûlage des résidus agricoles, notamment des sarments de vigne.
      Pour ces différents domaines, il conviendra de prendre en compte les particularités de l'agriculture ultramarine en termes de conditions pédoclimatiques, de races d'élevage, d'alimentation animale, de cultures pratiquées et de pression des maladies sur les végétaux.


Fait le 8 décembre 2022.


Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,2 Ko
Retourner en haut de la page