Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs de greffes, greffiers, autorité de la concurrence, auxiliaires de justice.
Objet : attribution à la cour d'appel de Paris du contentieux relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dans sa version rectifiée publiée au Journal officiel du 19 juin 2021, est venu modifier l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire en incluant un nouveau contentieux qui est celui relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. Cette disposition prévoit d'attribuer ce nouveau contentieux à une cour d'appel spécialement désignée. Le décret modifie ainsi l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire pour désigner la cour d'appel de Paris.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,
Décrète :