Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique

NOR : MENE2228100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/MENE2228100A/jo/texte
JORF n°0288 du 13 décembre 2022
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 modifié relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique ;
Vu l'arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international (BFI) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 2022,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé, après les mots : « (CECRL) » sont insérés les mots : « et précise le niveau atteint dans chacune des quatre activités langagières ».


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le niveau indiqué dans l'attestation est apprécié par les professeurs de langue vivante A et de langue vivante B dans le livret scolaire de l'élève en fin de cycle terminal, pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance en scolarité réglementée sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué pour le cycle terminal du lycée d'enseignement général et technologique, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation et dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale. » ;
    II.-Les troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
    III.-Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant, le niveau indiqué dans l'attestation est déterminé par le résultat obtenu à des évaluations organisées dans la classe par les professeurs dans le cadre du contrôle continu au cours du dernier trimestre de la classe de terminale pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement agricole, dans les établissements d'enseignement privé agricole ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et dans l'établissement de la direction de l'enseignement à distance (DIRED). ».


  • La seconde phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « La mention de la langue vivante B n'apparaît pas sur l'attestation lorsque le candidat est dispensé de présenter une note en langue vivante B, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante. ».


  • A l'annexe du même arrêté, dans les deux modèles d'attestation, les mots :
    « Compréhension écrite : (à compléter)-Niveau XX
    « Expression écrite : (à compléter)-Niveau XX
    « Compréhension orale : (à compléter)-Niveau XX
    « Expression orale : (à compléter)-Niveau XX »,
    sont remplacés par les mots :
    « Compréhension écrite : niveau XX
    « Expression écrite : niveau XX
    « Compréhension orale : niveau XX
    « Expression orale : niveau XX ».


  • Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2022.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaime

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