Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24, R. 612-31 et R. 612-37 ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des entreprises de prévention et de sécurité en date du 10 novembre 2022 ;
Vu la demande présentée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des entreprises de prévention et de sécurité en date du 28 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise