Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances

NOR : ECOT2234340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/ECOT2234340A/jo/texte
JORF n°0288 du 13 décembre 2022
Texte n° 3
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Version initiale


Publics concernés : les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires.
Objet : modification du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires à la suite de la modification de l'article L. 112-10 introduite par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l'arrêté modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation. En particulier, celui-ci dispose, à présent, d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. En revanche, s'il bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, ce délai ne peut courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance. Il n'est par ailleurs plus obligatoire de justifier de la possession d'une garantie équivalente pour exercer ce droit à la renonciation.
Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-2 dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :


  • L'annexe de l'article A. 112-1 relatif au document d'information pour l'exercice du droit de renonciation est ainsi modifié :
    « Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
    « L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :
    « 1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
    « 2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
    « 3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
    « 4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
    « Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
    « Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2022.


Bruno Le Maire

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