Publics concernés : les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires.
Objet : modification du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires à la suite de la modification de l'article L. 112-10 introduite par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l'arrêté modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation. En particulier, celui-ci dispose, à présent, d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. En revanche, s'il bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, ce délai ne peut courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance. Il n'est par ailleurs plus obligatoire de justifier de la possession d'une garantie équivalente pour exercer ce droit à la renonciation.
Références : le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-2 dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Bruno Le Maire