Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : ENER2234179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/ENER2234179A/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2022
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un nouveau programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,
Arrête :


  • Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
    PRO-INNO-66 « ACTEE + ».


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INNO-66


      ACTEE+
      Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique


      1. Secteur d'application


      Innovation favorisant les économies d'énergie.


      2. Dénomination


      Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses sociétés apparentées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
      Le programme permettra :


      - une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;
      - le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.


      Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.


      4. Montant de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      =

      Contribution
      (en €)

      /

      Facteur de proportionnalité
      (en € HT / kWh cumac)

      V

      C

      0,007


Fait le 28 novembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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