La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Version initiale
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2022.
Élisabeth Borne
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