Le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

L'intitulé du décret est complété par les mots : « et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ».

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-I.-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33 (ci-après désignée « l'installation »), située sur le site de La Hague (département de la Manche).
« L'exploitant procède aux opérations précitées dans les conditions définies par le présent décret et par les demandes présentées le 9 septembre 2008 et le 30 juin 2015, ainsi que les dossiers joints à chacune de ces demandes et leurs mises à jours respectives des 9 novembre et 17 décembre 2009, d'une part, et des 17 mars 2017,24 avril 2018,20 juin 2019,29 janvier et 7 septembre 2020, d'autre part.
« II.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-I.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent les parties suivantes de l'installation, à l'exclusion de celles mentionnées au III du présent article :

«-l'atelier dégainage ;
«-l'atelier haute activité dissolution extraction, dénommé atelier HADE ;
«-l'atelier moyenne activité uranium, dénommé atelier MAU ;
«-l'atelier moyenne activité plutonium, dénommé atelier MAPu ;
«-l'atelier haute activité produit de fission, dénommé atelier HAPF ;
«-le bâtiment central est, dénommé BCE ;
«-le bâtiment central ouest, dénommé BCO, et la blanchisserie ;
«-la cheminée de l'usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400.

« II.-L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment de cimentation des déchets de faible granulométrie (DFG), nécessaire aux opérations de démantèlement.
« III.-Les ateliers, les parties d'installation ou les équipements nucléaires suivants, présents dans le périmètre de l'installation, sont maintenus en fonctionnement :

«-le laboratoire central de contrôle, dénommé LCC ;
«-l'atelier de décontamination n° 1 et le bâtiment de décontamination de La Hague, dénommé AD1/ BDH ;
«-l'atelier de stockage d'uranium, dénommé atelier STU ;
«-les caniveaux actifs de deuxième génération (caniveaux 8725,8930,8722,8931 et la partie sud du caniveau 8953), assurant les transferts des effluents des installations en fonctionnement ;
«-les lignes du réseau de transport pneumatique traversant des ateliers démantelés et assurant le transfert d'échantillons entre les ateliers en fonctionnement ;
«-le sas d'accès du matériel de l'atelier MAPu ;
«-l'atelier de réparation (bâtiment n° 1024) ;
«-les fonctions de production d'air industriel et de production d'eau glacée implantées dans le BCE ;
«-l'unité d'entreposage et de distribution de réactifs chimiques. »

L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 3.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment :
« 1° Etape 1 :

«-les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves du bâtiment 1051, dénommé SPF2, de l'atelier HAPF ;
«-les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves de solvants usés de l'ensemble HAPF ;
«-les opérations de rinçage et de traitement d'effluents des cuves de solvants de l'atelier HAPF ;
«-l'assainissement et le démantèlement des équipements de l'unité de traitement des solvants par entraînement vapeur (TSEV) et le démantèlement des cuves de solvants de l'atelier HAPF ;
«-le démantèlement des ateliers MAPu et MAU, en particulier la démolition en priorité des niveaux supérieurs de l'atelier MAPu ;
«-le démantèlement des locaux de l'atelier HADE qui ne sont pas liés aux tuyauteries d'effluents actifs en provenance de l'atelier dégainage ou à la ventilation de l'atelier dégainage ;
«-le démantèlement de la blanchisserie et de l'annexe à la blanchisserie.

« Cette étape 1 comporte la construction du bâtiment « déchets de faible granulométrie » (DFG).
« 2° Etape 2 :

«-les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les décanteurs des ateliers dégainage et HADE, puis l'assainissement de ces décanteurs ;
«-le traitement dans le bâtiment DFG des déchets de faible granulométrie de l'INB n° 33, des déchets de faible granulométrie de la fosse 26 de l'INB n° 38 et des résines des piscines du stockage organisé des coques de l'INB n° 80 ;
«-la poursuite du démantèlement de l'atelier HADE ;
«-l'assainissement et le démantèlement des cuves situées dans les bâtiments 1040,1051 et 1321 dénommés respectivement, SPF1, SPF2 et SPF3 ;
«-le démantèlement des locaux de l'atelier HAPF, à l'exception de la chaîne permettant la concentration des solutions de produits de fission dénommée chaîne NCP1 ;
«-le désentreposage complet de l'unité d'entreposage de déchets en curseurs dans la piscine permettant le stockage organisé des déchets, dénommée piscine du SOD, de l'atelier dégainage.

« 3° Etape 3 :
« Cette étape correspond :

«-à la fin des opérations de démantèlement des ateliers HAPF, HADE et dégainage, du bâtiment de cimentation DFG, des équipements de NCP1, du BCE, du BCO et des caniveaux actifs autres que ceux mentionnés au III de l'article 2 ;
«-à l'assainissement des carneaux de ventilation et de la cheminée d'UP2-400 ;
«-à l'assainissement final des bâtiments, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6.

« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046. »

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Gestion des effluents gazeux et liquides :

«-Effluents gazeux

« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.

«-Effluents liquides

« Les rejets dans les ruisseaux d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
« Les effluents liquides font l'objet d'un traitement avant leur rejet en mer selon les modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire. »

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :

«-l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
«-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
«-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
«-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
«-l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions.

« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »

Les articles 8 et 9 sont abrogé.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.