Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

NOR : ACPP2232543S
JORF n°0274 du 26 novembre 2022
Texte n° 62
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179 Ko

Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7 et L. 214-9 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société dénommée GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, à compter du 31 décembre 2022.


  • Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Châteaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179 Ko
Retourner en haut de la page