L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la lettre en date du 4 octobre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Info à Mauriac, Riom-es-Montagnes, Saint-Flour, et Argentat-sur-Dordogne ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 9 novembre 2022, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Mauriac, Riom-es-Montagnes, Saint-Flour et Argentat-sur-Dordogne. Elle a donc attribué à Radio France les fréquences 100,4 MHz à Mauriac, 102,2 MHz à Riom-es-Montagnes, 105,3 MHz à Saint-Flour et 90 MHz à Argentat-sur-Dordogne, toutes quatre mentionnées en annexe de la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :