Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'accord du 15 février 2022 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er du chapitre 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires de l'article L. 1222-9 du code du travail.
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 1er du chapitre 3 relatif à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.