Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 20 juin 2022, est nommé, commissaire du Gouvernement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour le conseil d'administration du 20 juin 2022 :
    M. Martin LANDAIS, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en l'absence de M. Mayeul TALLON.

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