Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

NOR : AGRS2232751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/AGRS2232751A/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2022
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022,
Arrête :


  • L'article 7 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « les membres des bureaux de vote électronique » sont insérés les mots : « disposant d'un accès au système de vote électronique » ;
    2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres des bureaux de vote électronique ne disposant pas d'un accès au système de vote électronique exercent leurs missions en assistant, par leur présence physique à leurs côtés, le ou les membres qui en disposent. »


  • A l'article 18 du même arrêté, les mots : « le mercredi 16 novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « le lundi 21 novembre 2022 ».


  • A l'article 19 du même arrêté, les mots : « au plus tard le mercredi 16 novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « lors de la transmission de son identifiant de vote ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 20 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Une carte à rompre est remise à l'agent dont l'adresse postale est inconnue de l'administration à la date à laquelle ces adresses sont transmises au prestataire du système de vote électronique, par son gestionnaire ressources humaines de proximité, par voie de remise en main propre, avec délivrance d'un accusé de réception attestant de la date de remise et de l'intégrité de la carte à rompre. Lorsque cette formalité ne peut être accomplie, l'agent est informé par tous moyens des modalités selon lesquelles il peut recourir à la procédure de réassort mentionnée à l'article 21. »


  • Au troisième alinéa de l'article 24 du même arrêté, les mots : « par tranche de 50 électeurs » sont remplacés par les mots : « par tranche de 50 électeurs ne disposant pas d'un équipement informatique individuel ».


  • Dans l'annexe du même arrêté :
    1° Après la ligne :
    « Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, collège du niveau des catégories B et C »,
    sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
    « Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, collège du niveau de la catégorie A
    « Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, collège du niveau des catégories B et C » ;
    2° Les mots : « des agents contractuels de la direction » sont remplacés par les mots : « des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire

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