Publics concernés : travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : modulation pour 2022 de l'assiette minimale vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite. Par ailleurs, ce décret abroge une disposition devenue obsolète du décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-1 et L. 642-1 ;
Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 modifié relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 août 2022,
Décrète :