Décision n° 2022-C-50 du 4 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

NOR : ACPP2230513S
JORF n°0264 du 15 novembre 2022
Texte n° 33
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 4 novembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société Generali Retraite (SIREN : 880 265 418), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.


  • Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Generali Vie (SIREN : 602 062 481) dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, à la société Generali Retraite (SIREN : 880 265 418) dont le siège social est situé à la même adresse.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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