Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé

NOR : SPRH2220195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRH2220195A/jo/texte
JORF n°0262 du 11 novembre 2022
Texte n° 38

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-4 et D. 636-21 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2020 modifié relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2022,
Arrêtent :


  • La formation au numérique en santé des professionnels de santé a pour objectifs de permettre :


    - d'appréhender les enjeux liés à la santé numérique, d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour travailler dans un contexte de digitalisation de l'exercice professionnel et d'accompagner la transformation du système de soins par le numérique ;
    - favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité ;
    - intégrer le numérique en santé dans l'exercice des professionnels de santé.


  • La formation au numérique en santé est organisée en cinq domaines de connaissances et compétences, définis dans le référentiel figurant à l'annexe I du présent arrêté :


    1. Les données de santé.
    2. La cybersécurité en santé.
    3. La communication en santé.
    4. Les outils numériques en santé.
    5. La télésanté.


    La formation au numérique en santé est organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe I.
    Elle peut être suivie de façon discontinue au cours des trois premières années des formations concernées.


  • I. - Pour les étudiants des formations en santé non médicales visées par le présent arrêté, la validation des unités d'enseignements est sanctionnée par l'acquisition de deux crédits européens, au plus tard lors de la troisième année de formation.
    Ces crédits européens sont inclus dans les unités d'enseignements existantes de chaque formation, sans en augmenter le nombre et dans les conditions définies à l'annexe II.
    II. - Pour les étudiants des formations de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de maïeutique, les compétences et connaissances au numérique en santé sont acquises au plus tard lors de la troisième année de formation.
    Ces enseignements sont validés selon des modalités définies par les universités en fonction du projet pédagogique de l'établissement.
    Les crédits européens associés sont inclus dans les référentiels de formations dans les conditions précisées aux I à IV de l'article 5 du présent arrêté.
    III. - Pour les formations en masso-kinésithérapie et en sciences pharmaceutiques, les établissements de formation peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa du I et du II du présent article pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques. Dans ce cas, la formation socle au numérique en santé peut être délivrée au cours de la quatrième année de formation.
    Les crédits européens sont alors inclus dans les unités d'enseignement existantes de la formation de masseur-kinésithérapie dans les conditions définies à l'annexe II et dans le référentiel de formation en sciences pharmaceutiques dans les conditions précisées au V de l'article 5 du présent arrêté.


  • L'arrêté du 20 octobre 2014 susviséest ainsi modifié
    1° A l'article 11, après les mots : « maîtrise des outils informatiques » sont insérés les mots : «, une formation permettant l'acquisition des compétences de base en santé numérique » ;
    2° Dans l'annexe III-Référentiel de formation du certificat de capacité d'orthoptiste, les mots : « unité d'enseignement 33 Imagerie et technologies de la communication » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « unité d'enseignement 33 module de formation aux compétences de base en santé numérique ».


  • I.-L'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales est ainsi modifié :
    1° A l'article 4, après les mots : « maîtrise des outils informatiques » sont insérés les mots : «, une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé » ;
    2° Dans l'annexe, au sein du paragraphe « Principaux items » du « I.-Enseignements thématiques-Santé-Société-Humanité », les mots : « les technologies en santé et modalités de leur évaluation (réseaux de soins, systèmes d'information en santé, gestion du dossier informatisé du patient) » sont remplacés par les mots : « module de formation aux compétences socles au numérique en santé ».
    II.-L'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques est ainsi modifié :
    1° A l'article 4, après les mots : « maîtrise des outils informatiques » sont insérés les mots : «, une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé » ;
    2° Dans l'annexe :


    -au sein du « A Unités d'enseignement de tronc commun », sous le paragraphe : « 1-Communiquer-Principaux items : », l'item : « Informatique » est remplacé par l'item : « Numérique » et les mots : « Informatique médicale » sont remplacés par les mots : « Compétences socles au numérique en santé » ;
    -au sein de la partie « La formation théorique est complétée par une formation pratique et des stages cliniques d'initiation aux fonctions hospitalières », sous le paragraphe : « 1-Communiquer-Principaux items : », les mots : « Informatique : valider le C2i niveau 1 » sont supprimés.


    III.-L'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques est ainsi modifié :
    1° A l'article 4, après les mots : « maîtrise des outils informatiques » sont insérés les mots : «, une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé » ;
    2° Dans le « I.-Unités d'enseignement du tronc commun » de l'annexe :


    -au sein des « Items des unités d'enseignement des 3e et 4e semestres », les mots : « C2i (niveau 1) » sont remplacés par les mots : « Module de formation aux compétences socles au numérique en santé » ;


    3° Au sein des « Items des unités d'enseignement des 5e et 6e semestres », après l'item : « Communication, logique et argumentation », est inséré l'item : « Module de formation aux compétences socles au numérique en santé ».
    IV.-L'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques est ainsi modifié :
    1° A l'article 4, après les mots : « maîtrise des outils informatiques », sont insérés les mots : «, une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé » ;
    2° Dans l'annexe, dans les objectifs généraux de « santé publique, démarche de recherche » du I.-Unités d'enseignement du tronc commun, les mots : « valider la formation Certificat informatique et internet (C2i) » et « C2I » sont remplacés respectivement par les mots : « acquérir les compétences socles au numérique en santé » et « compétences socles au numérique en santé ».
    V.-Dans la partie « Premier semestre (30 ECTS) » de l'annexe I de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, après les mots : « Langue étrangère (1 ECTS) », les mots : « Enseignement C2i niveau 2 (obligatoire) » sont remplacés par les mots : « Module de formation aux compétences socles en santé numérique ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
    Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu à l'annexe I du présent arrêté.
    Dans ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le suivi de la formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation par le directeur de l'établissement de formation jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté conformément à l'alinéa premier du présent article.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE II
      UNITÉS D'ENSEIGNEMENTS DES FORMATIONS NON MÉDICALES


      Pour les formations visées ci-après, le référentiel de compétences et de connaissances défini en annexe I de cet arrêté est intégré dans les Unités d'enseignements (UE) dont les ECTS peuvent contribuer à la validation de la formation au numérique en santé :


      - pour la formation en soins infirmiers définie par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré notamment aux unités d'enseignement 1.3 S1 « legislation, éthique, déontologie », 3.2 S3 « projet de soins infirmiers », 3.3 S3 « rôles infirmiers, organisation du travail et interprofessionnalité », 3.3 S5 « rôles infirmiers, organisation du travail et interprofessionnalité » ;
      - pour la formation en masso-kinésithérapie définie par l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré notamment aux unités d'enseignement 1 « santé publique », 6 « Théories, modèles, méthodes et outils en kinésithérapie », 7 « Evaluation, techniques et outils d'intervention dans les principaux champs d'activité », 8 « Méthodes de travail et méthodes de recherché » et 14 « Droit, législation et gestion d'une structure » ;
      - pour la formation en ergothérapie définie par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré notamment aux unités d'enseignement 1.1 S5 « Législation, déontologie, éthique », 1.2 S3 « Environnement institutionnel et partenarial de l'ergothérapeute », 4.4 S2 « Techniques de rééducation et de réadaptation », 4.4 S4 « Techniques de rééducation et de réadaptation », 4.10 S5 « Organisation, gestion du travail et interprofessionnalité », 5.2 S1 « Méthodes de travail et TIC » et 5.1 S6 « Méthodes et outils d'analyse de la qualité et traçabilité ;
      - pour la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale définie par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré notamment aux unités d'enseignement 1.2 « Santé publique et Economie de la santé », 1.3 « Législation, éthique, déontologie », 3.7 « Réseaux d'images et de données », 4.13 « Démarche qualité et gestion des risques », 4.14 « Organisation de l'activité et interprofessionnalité » et 5.2 « Méthode de travail et techniques de l'information et de la communication » ;
      - pour la formation technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique définie par l'arrêté du 23 septembre 2020 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré notamment aux unités d'enseignement 1.2 « Santé publique et Economie de la santé », 1.3 « Législation, éthique, déontologie », 3.7 « Réseaux d'images et de données », 4.13 « Démarche qualité et gestion des risques », 4.14 « Organisation de l'activité et interprofessionnalité » et 5.2 « Méthode de travail et techniques de l'information et de la communication » ;
      - pour la formation en pédicurie-podologie définie par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré notamment aux unités d'enseignement 2.6 S1 « éthique, déontologie et introduction à la législation », 2.7 S5 « législation professionnelle, sociale et droit du travail », 3.8 S4 « la prescription en pédicurie-podologie », 5.1 S6 « méthodes et outils d'analyse de la qualité et de traçabilité » et 5.2 S1 « technologies de l'information et de la communication » ;
      - pour la formation en orthoptie définie par l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, le référentiel de compétences et de connaissances est intégré à l'unité d'enseignement 33 « Imagerie et technologies de la communication » qui devient l'unité d'enseignement 33 « Compétences de base en santé numérique ».


Fait le 10 novembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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