Publics concernés : société de location et d'exploitation d'hélicoptères.
Objet : abrogation du décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d'exploitation d'hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les circonstances qui justifient son ouverture ne sont plus réunies.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et R.* 2211-2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :