Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

NOR : IOMB2221202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/IOMB2221202A/jo/texte
JORF n°0260 du 9 novembre 2022
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 250 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 252 ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 9,
Arrêtent :


  • En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques des départements et régions d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2022 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, À L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015, À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018, À L'ARTICLE 250 DE LA LOI NO 2018-1317 DU 28 DÉCEMBRE 2018 DE FINANCES POUR 2019 ET À L'ARTICLE 252 DE LA LOI NO 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021


      1. Prélèvements (en euros) au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales


      Code
      département
      de la commune

      Code INSEE
      de la commune

      Nom commune

      Prélèvement sur fiscalité 2022 au titre du retraitement
      de la dotation forfaitaire des communes 2021
      (III de l'article L. 2334-7 du CGCT)

      01

      01390

      SAINT-VULBAS

      116 273

      21

      21244

      EGUILLY

      1 364

      21

      21435

      MONTLIOT-ET-COURCELLES

      27 362

      39

      39001

      ABERGEMENT-LA-RONCE

      53 897

      50

      50041

      LA HAGUE

      41 550

      59

      59195

      ENGLOS

      13 849

      59

      59437

      NOYELLES-LES-SECLIN

      137 589

      62

      62147

      BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

      58 597

      62

      62727

      RUITZ

      77 808

      64

      64300

      LACQ

      11 769

      65

      65250

      LALANNE-TRIE

      1 928

      73

      73026

      AVRIEUX

      1 193

      76

      76660

      SANDOUVILLE

      81 552

      77

      77282

      MAUREGARD

      84 656

      78

      78501

      PORCHEVILLE

      41 651

      80

      80375

      GAUVILLE

      5 511

      80

      80579

      MUILLE-VILLETTE

      12 211

      87

      87131

      SAILLAT-SUR-VIENNE

      14 238

      Total des prélèvements sur fiscalité 2022
      liés au retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2021

      782 998


      Département siège de l'EPCI
      à fiscalité propre

      Code SIREN

      Nom de l'EPCI à fiscalité propre

      Prélèvement sur fiscalité 2022 au titre du prélèvement TASCOM
      des EPCI à fiscalité propre
      (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)

      04

      200071033

      CC JABRON LURE VANÇON DURANCE

      10 741

      27

      242700607

      CC DU PAYS DU NEUBOURG

      3 429

      55

      245500327

      CC DE SAMMIELLOIS

      21 139

      58

      200067429

      CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE

      30 952

      Total des prélèvements sur fiscalité 2022
      au titre du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre

      66 261


      2. Prélèvements (en euros) au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


      Code département

      Libellé du département

      Prélèvement sur fiscalité 2022
      au titre de la recentralisation sanitaire des départements
      (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)

      06

      ALPES MARITIMES

      1 070 444

      75

      PARIS

      1 757 047

      Total des prélèvements sur fiscalité 2022 au titre de la recentralisation sanitaire
      des départements (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)

      2 827 491


      Code département

      Libellé du département

      Prélèvement sur fiscalité 2022
      au titre de la recentralisation sanitaire des départements
      (I de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021)

      75

      PARIS

      7 486 347

      91

      ESSONNE

      614 942

      95

      VAL-D'OISE

      65 216

      Total des prélèvements sur fiscalité 2022 au titre de la recentralisation sanitaire
      des départements (I de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021)

      8 166 505


      3. Prélèvements (en euros) au titre de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


      Code
      département
      de la commune

      Code INSEE
      de la commune

      Nom commune

      Prélèvement sur fiscalité 2022
      au titre du renouvellement de la contribution
      au redressement des finances publiques 2017
      (Art. L. 2334-7-3 du CGCT)

      01

      01014

      ARBENT

      17 731

      01

      01051

      BOLOZON

      429

      01

      01058

      BREGNIER-CORDON

      13 789

      01

      01063

      BRION

      13 885

      01

      01130

      BRESSE VALLONS

      11 345

      01

      01189

      INJOUX-GENISSIAT

      10 289

      01

      01192

      IZERNORE

      1 597

      01

      01228

      MAILLAT

      7 627

      01

      01268

      MURS-ET-GELIGNIEUX

      4 179

      01

      01282

      OUTRIAZ

      1 056

      01

      01390

      SAINT-VULBAS

      169 821

      02

      02212

      CONDREN

      263

      02

      02387

      ITANCOURT

      18 669

      02

      02525

      MORCOURT

      6 217

      02

      02741

      THENELLES

      3 193

      03

      03018

      BAYET

      11 399

      03

      03264

      SAINT-YORRE

      31 461

      04

      04066

      CURBANS

      11 748

      04

      04150

      PIEGUT

      2 721

      05

      05078

      MONETIER-ALLEMONT

      761

      06

      06018

      BIOT

      15 626

      06

      06019

      BLAUSASC

      5 531

      06

      06025

      BROC

      117 123

      06

      06068

      GOURDON

      18 320

      06

      06085

      MOUGINS

      12 679

      06

      06146

      TOURNEFORT

      13 261

      06

      06152

      VALBONNE

      178 729

      07

      07076

      CRUAS

      81 078

      07

      07157

      MEYSSE

      29 969

      08

      08122

      CHOOZ

      149 483

      08

      08125

      CLIRON

      3 205

      08

      08175

      FOISCHES

      10 947

      08

      08183

      FROMELENNES

      15 461

      08

      08194

      GLAIRE

      389

      08

      08226

      HIERGES

      1 036

      08

      08284

      MAZURES

      25 119

      08

      08432

      SURY

      921

      09

      09139

      HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE

      14 934

      09

      09176

      LUZENAC

      11 233

      09

      09200

      MONTBEL

      2 921

      09

      09240

      QUIE

      4 149

      09

      09330

      VERNAUX

      1 770

      10

      10124

      DIERREY-SAINT-JULIEN

      5 766

      10

      10264

      NOÉ-LES-MALLETS

      1 935

      10

      10363

      SAINT-THIBAULT

      1 609

      10

      10372

      SOULAINES-DHUYS

      29 786

      10

      10381

      TORVILLIERS

      862

      10

      10411

      VILLE-AUX-BOIS

      1 374

      10

      10429

      VILLETTE-SUR-AUBE

      4 040

      11

      11077

      CASTELNAU-D'AUDE

      2 231

      11

      11127

      ESCOULOUBRE

      248

      11

      11398

      TREILLES

      13 038

      11

      11436

      VILLESEQUE-DES-CORBIERES

      23 186

      12

      12036

      BROMMAT

      15 142

      12

      12151

      MONTEZIC

      6 392

      12

      12203

      ROQUEFORT-SUR-SOULZON

      57 383

      12

      12226

      SAINT-HIPPOLYTE

      13 039

      12

      12284

      TRUEL

      12 684

      12

      12305

      VIVIEZ

      3 229

      13

      13011

      BAUX-DE-PROVENCE

      36 590

      13

      13014

      BERRE-L'ETANG

      965 826

      13

      13026

      CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

      149 119

      13

      13039

      FOS-SUR-MER

      1 240 794

      13

      13042

      GEMENOS

      86 746

      13

      13056

      MARTIGUES

      1 770 004

      13

      13060

      MEYREUIL

      42 265

      13

      13061

      SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES

      4 783

      13

      13067

      ORGON

      13 112

      13

      13076

      PLAN-D'ORGON

      15 140

      13

      13087

      ROUSSET

      395 529

      13

      13090

      SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON

      8 385

      13

      13093

      SAINT-ESTEVE-JANSON

      19 040

      13

      13095

      SAINT-MARC-JAUMEGARDE

      19 308

      13

      13099

      SAINT-PAUL-LES-DURANCE

      43 917

      14

      14097

      BRETTEVILLE-LE-RABET

      2 820

      14

      14137

      CARPIQUET

      44 076

      14

      14181

      CORMELLES-LE-ROYAL

      31 153

      14

      14437

      MONDEVILLE

      175 216

      15

      15182

      SAINT-ETIENNE-CANTALES

      4 137

      15

      15206

      SAINT-PIERRE

      23 672

      16

      16089

      CHATEAUBERNARD

      22 774

      16

      16217

      MERPINS

      2 568

      17

      17074

      BUSSAC-FORET

      368

      18

      18025

      BEFFES

      33 331

      18

      18163

      NEUVY-DEUX-CLOCHERS

      5 420

      18

      18255

      SUBDRAY

      383

      19

      19222

      SAINT-MARTIN-LA-MEANNE

      7 968

      21

      21150

      CHASSAGNE-MONTRACHET

      3 886

      21

      21233

      DRAMBON

      9 615

      21

      21244

      EGUILLY

      1 754

      21

      21435

      MONTLIOT-ET-COURCELLES

      4 088

      21

      21684

      VIGNOLES

      4 210

      24

      24023

      BANEUIL

      5 569

      24

      24229

      LE LARDIN-SAINT-LAZARE

      7 018

      24

      24382

      SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE

      14 748

      25

      25583

      VALONNE

      199

      26

      26284

      ROUSSAS

      44 085

      26

      26293

      SAINT-AVIT

      3 879

      26

      26337

      SAULCE-SUR-RHONE

      1 612

      26

      26349

      TERSANNE

      2 512

      27

      27008

      ALIZAY

      95 110

      27

      27151

      CHARLEVAL

      33 546

      27

      27330

      HERQUEVILLE

      758

      28

      28121

      DAMBRON

      8 696

      28

      28140

      EPERNON

      17 057

      28

      28169

      GARANCIERES-EN-BEAUCE

      10 120

      28

      28177

      GELLAINVILLE

      5 001

      28

      28236

      ARCISSES

      1 701

      29

      29018

      BRENNILIS

      2 877

      20A

      2A253

      QUASQUARA

      5 667

      20B

      2B149

      LUGO-DI-NAZZA

      14 667

      20B

      2B320

      TALLONE

      20 706

      30

      30012

      ARAMON

      26 705

      30

      30081

      CHUSCLAN

      56 119

      30

      30084

      CODOLET

      65 093

      30

      30312

      SAUVETERRE

      2 327

      30

      30344

      VERGEZE

      46 310

      31

      31069

      BLAGNAC

      634 047

      31

      31084

      BOUSSENS

      21 304

      31

      31130

      CAZARIL-TAMBOURES

      309

      31

      31182

      FENOUILLET

      28 049

      31

      31293

      LESPINASSE

      41 051

      31

      31324

      MARTRES-TOLOSANE

      13 651

      31

      31404

      OO

      1 065

      32

      32202

      LAUJUZAN

      6 834

      33

      33004

      AMBES

      51 218

      33

      33073

      BRAUD-ET-SAINT-LOUIS

      82 924

      33

      33230

      LAPOUYADE

      24 220

      34

      34134

      LAVERUNE

      385

      34

      34271

      SAINT-JULIEN

      1 403

      35

      35324

      SELLE-EN-LUITRE

      7 467

      36

      36182

      SAINT-BENOIT-DU-SAULT

      6 952

      37

      37011

      AVOINE

      183 710

      38

      38005

      ALLEMOND

      45 646

      38

      38018

      AUBERIVES-EN-ROYANS

      448

      38

      38026

      BALME-LES-GROTTES

      1 212

      38

      38039

      BERNIN

      52 305

      38

      38057

      BRESSON

      32 324

      38

      38068

      CHAMPAGNIER

      2 155

      38

      38092

      CHATELUS

      2 326

      38

      38100

      CHEYLAS

      71 927

      38

      38116

      COGNET

      2 894

      38

      38139

      CREYS-MEPIEU

      25 689

      38

      38140

      CROLLES

      164 401

      38

      38158

      EYBENS

      184 111

      38

      38170

      FONTANIL-CORNILLON

      43 200

      38

      38173

      FRENEY-D'OISANS

      6 741

      38

      38181

      GONCELIN

      3 990

      38

      38200

      JARRIE

      55 946

      38

      38217

      MARCIEU

      4 128

      38

      38224

      MAYRES-SAVEL

      2 831

      38

      38237

      MIZOEN

      6 936

      38

      38249

      MONTBONNOT-SAINT-MARTIN

      48 813

      38

      38254

      MONTEYNARD

      6 625

      38

      38289

      OZ

      47 768

      38

      38317

      PONT-DE-CLAIX

      243 170

      38

      38378

      SAINT-CLAIR-DU-RHONE

      57 592

      38

      38403

      SAINT-JEAN-D'HERANS

      3 485

      38

      38425

      SAINT-MAURICE-L'EXIL

      56 502

      38

      38468

      SALAISE-SUR-SANNE

      316 051

      38

      38475

      SATOLAS-ET-BONCE

      14 485

      38

      38527

      VAUJANY

      460 366

      38

      38540

      VEUREY-VOROIZE

      29 966

      39

      39001

      ABERGEMENT-LA-RONCE

      38 281

      39

      39015

      ARDON

      24

      39

      39462

      ROCHEFORT-SUR-NENON

      27 579

      40

      40075

      CASTETS

      34 767

      40

      40122

      HAUT-MAUCO

      8 515

      41

      41049

      CHEMERY

      16 228

      41

      41060

      CORMENON

      4 024

      41

      41114

      LESTIOU

      535

      41

      41220

      SAINT-LAURENT-NOUAN

      13 315

      41

      41276

      VILLEBAROU

      22 704

      42

      42005

      ANDREZIEUX-BOUTHEON

      196 941

      44

      44045

      CORDEMAIS

      59 695

      44

      44074

      INDRE

      62 153

      44

      44103

      MONTOIR-DE-BRETAGNE

      124 847

      45

      45034

      BOIGNY-SUR-BIONNE

      9 350

      45

      45100

      COMBLEUX

      1 202

      45

      45122

      DAMPIERRE-EN-BURLY

      97 274

      45

      45154

      GIDY

      22 888

      45

      45216

      MORMANT-SUR-VERNISSON

      1 656

      45

      45235

      ORMES

      115 903

      45

      45272

      SAINT-CYR-EN-VAL

      9 827

      45

      45273

      SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

      43 603

      47

      47095

      FAUILLET

      8 911

      49

      49058

      CERQUEUX-DE-MAULEVRIER

      1 031

      49

      49129

      ECOUFLANT

      31 515

      50

      50006

      AMIGNY

      1 891

      50

      50036

      BAUPTE

      1 411

      50

      50176

      ETANG-BERTRAND

      4 651

      50

      50184

      FLAMANVILLE

      74 065

      51

      51043

      BAZANCOURT

      23 214

      51

      51099

      BUSSY-LETTREE

      853

      51

      51106

      CERNON

      3 539

      51

      51115

      CHAMPFLEURY

      5 944

      51

      51165

      CONNANTRE

      37 470

      51

      51268

      GERMINON

      2 910

      51

      51285

      HAUSSIMONT

      3 380

      51

      51392

      MUTIGNY

      2 028

      51

      51474

      SAINT-BRICE-COURCELLES

      32 359

      51

      51493

      SAINT-LEONARD

      2 443

      51

      51504

      SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE

      63 227

      51

      51576

      TOURS-SUR-MARNE

      10 837

      51

      51617

      VEUVE

      9 005

      52

      52184

      EFFINCOURT

      1 341

      52

      52219

      GERMISAY

      411

      53

      53061

      CHARCHIGNE

      5 076

      54

      54051

      BATILLY

      73 003

      54

      54079

      BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON

      66 671

      54

      54110

      CERVILLE

      13 848

      54

      54296

      LANEUVELOTTE

      5 542

      54

      54320

      LOISY

      547

      54

      54390

      MOUSSON

      5 442

      54

      54427

      PIERRE-PERCEE

      9 279

      54

      54469

      SAINT-AIL

      6 296

      54

      54470

      SAINT-BAUSSANT

      200

      54

      54546

      VANDIERES

      5 349

      55

      55059

      BONNET

      25

      55

      55087

      BURE

      24 557

      55

      55476

      SAVONNIERES-DEVANT-BAR

      17 348

      55

      55484

      SEPTSARGES

      493

      55

      55534

      VAUDEVILLE-LE-HAUT

      1 931

      56

      56072

      GUELTAS

      6 822

      56

      56225

      SAINT-LERY

      2 817

      57

      57028

      ARGANCY

      10 813

      57

      57043

      AY-SUR-MOSELLE

      9 248

      57

      57124

      CATTENOM

      75 809

      57

      57125

      CHAILLY-LES-ENNERY

      1 889

      57

      57193

      ENNERY

      63 080

      57

      57219

      FLEVY

      23 952

      57

      57242

      GANDRANGE

      39 643

      57

      57287

      BASSE-HAM

      39 339

      57

      57303

      HAUCONCOURT

      54 571

      57

      57314

      HEMING

      2 634

      57

      57438

      MALROY

      364

      57

      57452

      MAXE

      6 708

      57

      57582

      RICHEMONT

      27 985

      57

      57606

      SAINT-AVOLD

      69 563

      57

      57645

      SEMECOURT

      19 936

      57

      57677

      TREMERY

      66 953

      59

      59192

      EMERCHICOURT

      1 363

      59

      59195

      ENGLOS

      19 852

      59

      59206

      ESCAUDOEUVRES

      676

      59

      59225

      FEIGNIES

      3 836

      59

      59256

      FRETIN

      48 596

      59

      59268

      GORGUE

      27 678

      59

      59271

      GRANDE-SYNTHE

      1 019 381

      59

      59273

      GRAVELINES

      1 544 369

      59

      59313

      HORDAIN

      35 071

      59

      59340

      LEFFRINCKOUCKE

      66 432

      59

      59343

      LESQUIN

      25 519

      59

      59346

      LEZENNES

      51 444

      59

      59348

      LIEU-SAINT-AMAND

      61 813

      59

      59359

      LOON-PLAGE

      150 295

      59

      59437

      NOYELLES-LES-SECLIN

      42 980

      59

      59475

      PROUVY

      32 678

      59

      59515

      ROUVIGNIES

      30 515

      59

      59597

      TILLOY-LEZ-CAMBRAI

      6 072

      59

      59603

      TRITH-SAINT-LEGER

      558 096

      59

      59633

      WALLERS-EN-FAGNE

      1 296

      60

      60209

      LA CORNE-EN-VEXIN

      4 821

      60

      60281

      GOURNAY-SUR-ARONDE

      10 513

      60

      60351

      LATAULE

      3 931

      60

      60441

      MOYVILLERS

      4 208

      60

      60459

      NEUVILLE-SUR-RESSONS

      1 548

      60

      60528

      REILLY

      1 941

      60

      60589

      SAINT-MAXIMIN

      69 272

      62

      62132

      BILLY-BERCLAU

      77 091

      62

      62147

      BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

      12 428

      62

      62156

      BONNINGUES-LES-CALAIS

      25 000

      62

      62239

      COQUELLES

      77 911

      62

      62727

      RUITZ

      43 718

      62

      62853

      VIEIL-MOUTIER

      4 749

      63

      63054

      BROC

      6 217

      63

      63268

      PARDINES

      3 089

      63

      63454

      VERTOLAYE

      3 923

      64

      64003

      ABIDOS

      10 076

      64

      64117

      BESINGRAND

      4 857

      64

      64185

      CETTE-EYGUN

      3 111

      64

      64300

      LACQ

      51 490

      64

      64320

      LARUNS

      56 374

      64

      64396

      MONT

      73 262

      64

      64418

      NOGUERES

      4 913

      64

      64443

      PARDIES

      37 966

      65

      65092

      BEYREDE-JUMET-CAMOUS

      4 932

      65

      65250

      LALANNE-TRIE

      2 203

      65

      65411

      SASSIS

      2 136

      65

      65435

      SOULOM

      4 117

      65

      65478

      VISCOS

      2 653

      66

      66170

      SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE

      4 354

      67

      67101

      DORLISHEIM

      17 182

      67

      67142

      FORT-LOUIS

      5 647

      67

      67258

      LANDERSHEIM

      2 110

      68

      68020

      BANTZENHEIM

      23 813

      68

      68036

      BIESHEIM

      69 183

      68

      68064

      CHALAMPE

      77 731

      68

      68091

      FESSENHEIM

      46 275

      68

      68104

      GEISWASSER

      472

      68

      68135

      HESINGUE

      52 189

      68

      68144

      HOMBOURG

      22 252

      68

      68149

      HUNINGUE

      125 222

      68

      68253

      OTTMARSHEIM

      60 713

      68

      68276

      RIMBACHZELL

      2 092

      68

      68300

      SAUSHEIM

      86 071

      68

      68351

      VOGELGRUN

      9 353

      69

      69116

      LIMONEST

      43 060

      69

      69152

      PIERRE-BENITE

      11 240

      69

      69270

      CHAPONNAY

      70 185

      69

      69271

      CHASSIEU

      166 523

      69

      69276

      FEYZIN

      171 531

      69

      69299

      COLOMBIER-SAUGNIEU

      153 841

      70

      70138

      CHASSEY-LES-SCEY

      941

      70

      70388

      NOIDANS-LES-VESOUL

      43 912

      71

      71567

      VERGISSON

      3 674

      72

      72035

      BESSE-SUR-BRAYE

      9 397

      73

      73003

      GRAND-AIGUEBLANCHE

      29 775

      73

      73026

      AVRIEUX

      46 357

      73

      73028

      BALME

      1 882

      73

      73049

      BONVILLARET

      1 211

      73

      73067

      CHAMBRE

      9 087

      73

      73135

      LA-TOUR-EN-MAURIENNE

      17 594

      73

      73175

      MONTSAPEY

      5 018

      73

      73180

      MOTZ

      15 812

      73

      73187

      LA LÉCHÈRE

      15 561

      73

      73194

      ORELLE

      71 081

      73

      73221

      SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS

      7 029

      73

      73223

      SAINT-ANDRE

      5 637

      73

      73232

      SAINTE-FOY-TARENTAISE

      7 563

      73

      73252

      SAINT-LEGER

      5 514

      73

      73255

      SAINTE-MARIE-DE-CUINES

      5 616

      73

      73297

      TOURNON

      5 074

      73

      73308

      VENTHON

      683

      73

      73320

      VILLARGONDRAN

      505

      73

      73323

      VILLAROGER

      28 143

      74

      74019

      ARGONAY

      42 709

      74

      74068

      CHENE-EN-SEMINE

      5 269

      74

      74130

      FRANCLENS

      9 707

      74

      74159

      MAGLAND

      17 775

      74

      74165

      MARIGNY-SAINT-MARCEL

      10 676

      74

      74199

      NERNIER

      727

      74

      74235

      SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE

      9 139

      74

      74278

      THYEZ

      9 061

      74

      74312

      VOUGY

      1 410

      76

      76178

      CLEON

      88 192

      76

      76260

      FERRIERES-EN-BRAY

      7 810

      76

      76305

      GONFREVILLE-L'ORCHER

      922 467

      76

      76319

      GRAND-COURONNE

      204 239

      76

      76414

      MARTIN-EGLISE

      4 618

      76

      76489

      OUDALLE

      28 647

      76

      76493

      PALUEL

      93 320

      76

      76497

      PETIT-COURONNE

      31 452

      76

      76533

      ROGERVILLE

      81 474

      76

      76545

      ROUXMESNIL-BOUTEILLES

      26 733

      76

      76657

      SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE

      12 964

      76

      76660

      SANDOUVILLE

      61 771

      76

      76705

      TOURVILLE-LA-RIVIERE

      50 412

      76

      76750

      YAINVILLE

      17 805

      77

      77016

      BAGNEAUX-SUR-LOING

      36 684

      77

      77058

      BUSSY-SAINT-GEORGES

      212 519

      77

      77111

      CHESSY

      61 512

      77

      77121

      COLLEGIEN

      11 338

      77

      77123

      COMPANS

      121 417

      77

      77146

      CROISSY-BEAUBOURG

      61 122

      77

      77181

      FERRIERES-EN-BRIE

      54 955

      77

      77196

      FRESNES-SUR-MARNE

      12 543

      77

      77204

      GERMIGNY-SOUS-COULOMBS

      6 611

      77

      77282

      MAUREGARD

      105 830

      77

      77291

      MESNIL-AMELOT

      266 563

      77

      77306

      MONTEREAU-SUR-LE-JARD

      18 732

      77

      77323

      MOUSSY-LE-VIEUX

      5 521

      77

      77342

      OBSONVILLE

      425

      77

      77356

      PASSY-SUR-SEINE

      1 216

      77

      77363

      PIN

      22 702

      77

      77368

      POIGNY

      6 326

      77

      77369

      POINCY

      2 526

      77

      77448

      SEPT-SORTS

      5 558

      77

      77482

      VARENNES-SUR-SEINE

      57 932

      77

      77511

      VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN

      292

      77

      77518

      VILLIERS-EN-BIERE

      18 575

      78

      78117

      BUC

      116 004

      78

      78133

      CHAMBOURCY

      1 326

      78

      78168

      COIGNIERES

      71 573

      78

      78238

      FLINS-SUR-SEINE

      38 987

      78

      78296

      GUITRANCOURT

      9 891

      78

      78501

      PORCHEVILLE

      149 574

      78

      78615

      THIVERVAL-GRIGNON

      537

      78

      78640

      VELIZY-VILLACOUBLAY

      592 056

      79

      79108

      DOUX

      3 528

      79

      79137

      GRANZAY-GRIPT

      8 603

      80

      80024

      ARGOEUVES

      5 648

      80

      80036

      AUBIGNY

      1 256

      80

      80375

      GAUVILLE

      9 895

      80

      80379

      GLISY

      8 815

      80

      80542

      MESNIL-SAINT-NICAISE

      15 404

      80

      80557

      ESTREES-MONS

      8 510

      80

      80579

      MUILLE-VILLETTE

      14 396

      80

      80795

      VILLE-LE-MARCLET

      732

      81

      81036

      BOUT-DU-PONT-DE-LARN

      7 580

      82

      82072

      GOLFECH

      128 105

      83

      83122

      SALLES-SUR-VERDON

      1 374

      84

      84013

      BEAUMETTES

      437

      84

      84049

      GIGONDAS

      4 804

      85

      85245

      SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

      2 474

      86

      86077

      CIVAUX

      138 487

      86

      86111

      INGRANDES

      61 043

      87

      87131

      SAILLAT-SUR-VIENNE

      52 842

      88

      88206

      GIRONCOURT-SUR-VRAINE

      11 665

      88

      88253

      JEUXEY

      484

      88

      88260

      LANGLEY

      1 910

      89

      89195

      GRON

      22 813

      89

      89296

      PERRIGNY-SUR-ARMANCON

      1 362

      90

      90004

      ARGIESANS

      24 252

      91

      91041

      AVRAINVILLE

      10 779

      91

      91136

      CHAMPLAN

      51 979

      91

      91363

      MARCOUSSIS

      26 388

      91

      91458

      NOZAY

      78 181

      91

      91538

      SAINT-AUBIN

      51 802

      91

      91560

      SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD

      1 443

      91

      91648

      VERT-LE-GRAND

      39 485

      91

      91661

      VILLEBON-SUR-YVETTE

      279 487

      91

      91666

      VILLEJUST

      77 032

      91

      91679

      VILLIERS-LE-BACLE

      21 664

      92

      92062

      PUTEAUX

      1 545 670

      93

      93073

      TREMBLAY-EN-FRANCE

      893 352

      93

      93074

      VAUJOURS

      13 237

      94

      94065

      RUNGIS

      539 366

      95

      95088

      BONNEUIL-EN-FRANCE

      60 126

      95

      95094

      BOUQUEVAL

      5 413

      95

      95154

      CHENNEVIERES-LES-LOUVRES

      8 239

      95

      95212

      EPIAIS-LES-LOUVRES

      8 217

      95

      95271

      GENICOURT

      6 702

      95

      95492

      PLESSIS-GASSOT

      12 236

      95

      95527

      ROISSY-EN-FRANCE

      470 945

      95

      95633

      VAUDHERLAND

      1 526

      95

      95675

      VILLERON

      7 087

      972

      97234

      BELLEFONTAINE

      50 974

      973

      97358

      SAINT-ELIE

      17 472

      Total des prélèvements sur fiscalité 2022 au titre du renouvellement
      de la contribution au redressement des finances publiques 2017

      26 533 151


      Département
      siège de l'EPCI
      à fiscalité propre

      Code SIREN

      Nom de l'EPCI à fiscalité propre

      Prélèvement sur fiscalité 2022
      au titre du renouvellement de la contribution
      au redressement des finances publiques
      (II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019)

      01

      200042935

      COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HAUT-BUGEY AGGLOMÉRATION

      246 939

      01

      240100800

      CC DE MIRIBEL ET DU PLATEAU

      400 084

      01

      240100883

      CC DE LA PLAINE DE L'AIN

      9 411

      02

      200040426

      CC DU VAL DE L'OISE

      22 896

      02

      200071983

      CC DE LA THIÉRACHE SAMBRE ET OISE

      57 069

      05

      240500439

      CC BRIANCONNAIS

      245 787

      05

      240500462

      CC DU PAYS DES ECRINS

      74 540

      09

      200066231

      CC DES PORTES D'ARIÈGE PYRÉNÉES

      416 040

      09

      200066363

      CC DE LA HAUTE ARIÈGE

      382 575

      09

      240900464

      CC PAYS OLMES

      36 884

      10

      200000545

      CC DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE

      15 225

      10

      200006716

      CC DU NOGENTAIS

      202 860

      10

      200066892

      CC VENDEUVRE-SOULAINES

      48 214

      10

      200071777

      CC ARCIS MAILLY RAMERUPT

      23 338

      18

      241800457

      CC FERCHER

      39 602

      20A

      200038958

      CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO

      67 584

      20B

      200036499

      CC DE MARANA-GOLO

      32 866

      25

      200065647

      PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION

      2 463 820

      25

      242500338

      CC DU GRAND PONTARLIER

      50 526

      26

      200042901

      CC DRÔME SUD PROVENCE

      32 941

      27

      200065787

      CC DE PONT AUDEMER / VAL DE RISLE

      139 548

      27

      200089456

      CA SEINE-EURE

      1 280 713

      29

      242900645

      DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ

      33 649

      29

      242900744

      CC POHER COMMUNAUTE

      44 686

      30

      243000270

      CC DU PAYS VIGANAIS

      11 207

      30

      243000569

      CC DU RHÔNY VISTRE VIDOURLE

      338 581

      30

      243000593

      CC DE PETITE CAMARGUE

      197 984

      30

      243000684

      CC DU PONT DU GARD

      27 946

      33

      243300811

      CC L'ESTUAIRE

      308 874

      33

      243301165

      CC JALLE-EAU BOURDE

      160 758

      33

      243301249

      CC LES RIVES DE LA LAURENCE

      114 919

      36

      243600236

      CC PAYS ISSOUDUN

      248 911

      36

      243600327

      CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE

      202 694

      37

      200043081

      CC CHINON VIENNE ET LOIRE

      791 992

      38

      200018166

      CC LE GRESIVAUDAN

      903 683

      38

      200085751

      ENTRE BIEVRE ET RHONE

      671 867

      38

      243800745

      CC DE L'OISANS

      949 652

      39

      200026573

      CC HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

      6 319

      39

      243900610

      CC LA GRANVALLIERE

      56

      40

      244000543

      CC DE MIMIZAN

      135 461

      40

      244000691

      CC DU PAYS MORCENAI

      69 579

      40

      244000766

      CC DU PAYS TARUSATE

      45 561

      40

      244000857

      CC COTE LANDES NATURE

      36 135

      43

      244300307

      CC DU PAYS DE MONTFAUCON

      164 119

      44

      200072734

      CC ESTUAIRE ET SILLON

      52 831

      44

      244400644

      CA DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE

      221 076

      45

      200070100

      CC DU VAL DE SULLY

      12 348

      45

      244500211

      CC GIENNOISES

      303 158

      48

      244800405

      CC COEUR DE LOZERE

      46 185

      51

      200034718

      CC VITRY CHAMPAGNE ET DER

      20 556

      51

      200067684

      COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE

      364 224

      51

      245100615

      CC GRANDE VALLEE DE LA MARNE

      141 335

      53

      200083392

      LAVAL AGGLOMÉRATION

      19 594

      54

      200041515

      CC DU BASSIN DE PONT-A-MOUSSON

      165 361

      54

      245400189

      CC DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS

      115 044

      54

      245400601

      CC DU BASSIN DE POMPEY

      494 351

      57

      200039949

      CC RIVES DE MOSELLE

      283 691

      58

      200067429

      CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE

      97 526

      59

      200042190

      CA DE LA PORTE DU HAINAUT

      256 701

      60

      246000129

      CC DU LIANCOURTOIS

      13 939

      60

      246000582

      CC DES SABLONS

      40 381

      60

      246000756

      CC DU PAYS NOYONNAIS

      60 855

      60

      246000772

      CC DEUX VALLEES

      345 191

      60

      246000897

      CC DE LA PLAINE D'ESTREES

      149 639

      62

      246200380

      CC DE LA TERRE DES DEUX CAPS

      121 192

      63

      246300966

      CC DU SANCY

      875

      64

      200039204

      CC LACQ-ORTHEZ

      139 153

      67

      200030526

      CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM

      39 662

      67

      200041283

      CC DE LA PLAINE DU RHIN

      61 945

      67

      246700967

      CC SELESTAT

      335 218

      67

      246701064

      CC DE MOLSHEIM - MUTZIG

      85 957

      68

      200036465

      CC DE THANN CERNAY

      281 500

      68

      200066025

      CC PAYS RHIN-BRISACH

      280 510

      68

      246800395

      CC DU VAL D'ARGENT

      18 900

      68

      246800494

      CC PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX

      108 954

      68

      246800551

      CC VALLEE KAYSERSBERG

      8 531

      68

      246800577

      CC DU PAYS DE RIBEAUVILLE

      41 984

      69

      246900575

      CC EST LYONNAIS

      690 508

      69

      246900757

      CC DE LA VALLEE DU GARON

      131 980

      69

      246900765

      CC DU PAYS DE L'OZON

      19 916

      72

      247200090

      CC DU PAYS SABOLIEN

      529 693

      72

      247200348

      CC DU PAYS FLECHOIS

      41 839

      73

      200040798

      CC VAL VANOISE

      290 873

      73

      200041010

      CC CŒUR DE SAVOIE

      22 192

      73

      200070340

      CC HAUTE MAURIENNE VANOISE

      484 544

      73

      200070464

      CC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

      333 484

      73

      247300254

      CC DE HAUTE TARENTAISE

      540 974

      73

      247300452

      CC MAURIENNE GALIBIER

      282 775

      73

      247300528

      CC VAL GUIERS

      2 600

      73

      247300676

      CC PORTE DE MAURIENNE

      33 685

      73

      247300817

      CC LES VERSANTS D'AIME

      284 637

      74

      200023372

      CC DE LA VALLEE DE CHAMONIX-MONT-BLANC

      833 072

      76

      200010700

      CA CAUX VALLEE DE SEINE

      2 155 741

      76

      200069839

      CC DE LA CÔTE D'ALBÂTRE

      1 209 408

      76

      200084952

      CU LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE

      1 777 356

      77

      247700339

      VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION

      977 068

      77

      247700644

      CC OREE DE LA BRIE

      12 380

      78

      200058782

      SAINT QUENTIN EN YVELINES

      995 301

      79

      247900798

      CC DU THOUARSAIS

      31 335

      80

      200037059

      CC DE LA HAUTE SOMME

      54 584

      80

      200070944

      CC DU VIMEU

      321 328

      80

      200070977

      CC DU GRAND ROYE

      103 675

      80

      200070985

      CC DE L'EST DE LA SOMME

      213 720

      82

      248200016

      CC DES DEUX RIVES

      444 984

      82

      248200057

      CC DU QUERCY CAUSSADAIS

      39 157

      83

      248300410

      CC VALLEE GAPEAU

      111 627

      84

      200000628

      CC RHONE LEZ PROVENCE

      551 742

      84

      248400251

      CA DU GRAND AVIGNON

      453 387

      84

      248400293

      CA LES SORGUES DU COMTAT

      15 456

      84

      248400319

      CC PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE

      184 532

      84

      248400335

      CC VAISON VENTOUX

      183 380

      85

      248500191

      CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER

      144 378

      85

      248500258

      CC OCEAN MARAIS DE MONTS

      119 015

      88

      200068682

      CC TERRE D'EAU

      66 899

      91

      249100595

      CC LE DOURDANNAIS EN HUREPOIX

      1 078

      Total des prélèvements sur fiscalité 2022
      au titre du renouvellement de la contribution
      au redressement des finances publiques 2018

      31 172 765


      Code région

      Nom de la région

      Prélèvement sur fiscalité 2022
      au titre du renouvellement de la contribution
      au redressement des finances publiques 2017
      (Article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018)

      01

      GUADELOUPE

      33 406

      03

      GUYANE

      574 966

      94

      CORSE

      3 466 086

      Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2022
      au titre du renouvellement de la contribution
      au redressement des finances publiques des régions

      4 074 458


Fait le 21 octobre 2022.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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