Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité

NOR : SPRH2229110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/2/SPRH2229110A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2022
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité précité est remplacé par le montant suivant : 955 880 430 €.


  • L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2022 précité, précisant la répartition du montant de la dotation mentionnée à l'article 1er par région, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES


      RÉGIONS

      MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE

      Auvergne-Rhône-Alpes

      80 881 049 €

      Bourgogne-Franche-Comté

      87 300 551 €

      Bretagne

      114 549 722 €

      Centre-Val de Loire

      26 568 339 €

      Corse

      5 377 489 €

      Grand Est

      83 342 696 €

      Guadeloupe

      20 874 052 €

      Hauts-de-France

      114 312 247 €

      Ile-de-France

      110 445 050 €

      La Réunion

      1 568 132 €

      Martinique

      8 301 863 €

      Normandie

      88 626 682 €

      Nouvelle-Aquitaine

      74 846 041 €

      Occitanie

      69 653 594 €

      Pays de la Loire

      48 889 907 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      20 343 015 €


Fait le 2 novembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,1 Ko
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