Arrêté du 4 novembre 2022 fixant le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023

NOR : ECOE2230762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/4/ECOE2230762A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2022
Texte n° 4

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 novembre 2022, le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, est fixé à 1 100.
    En outre, 220 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 37 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
    A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

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