Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031


    Le h de l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau (NOR : TREL1910642D) et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés.
    Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
    Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.

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