Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-1, R. 6311-17 et D. 4393-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
Vu décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 octobre 2022,
Arrête :
I. - Pour accomplir les actes professionnels mentionnés à l'article R. 6311-17 du code de la santé publique, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 4393-2 doivent avoir suivi la formation mentionnée au IV de l'article R. 6311-17, dont le contenu est défini à l'annexe I du présent arrêté.
II. - La durée de cette formation est fixée à 21 heures. La formation est réalisée de façon continue.
III. - Sont dispensés de la formation prévue par le présent arrêté les ambulanciers ayant obtenu leur diplôme à compter du 1er janvier 2023.VersionsLiens relatifs
La formation est dispensée au sein d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ou d'un institut de formation d'ambulanciers. A l'issue de la formation, le centre d'enseignement des soins d'urgence ou l'institut de formation d'ambulanciers délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté.Versions
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
Modalité d'évaluation de la formation : mises en pratique des actes et soins avec échange sur la pertinence et la qualité de leur réalisation.
Critères d'évaluation :
1. Pertinence de l'identification de la situation du patient ;
2. Conformité des modalités de réalisation des actes et des soins à la réglementation et aux règles de bonnes pratiques ;
3. Pertinence de l'acte ou du soin réalisé ;
4. Fiabilité des informations retranscrites et transmises.
Module 1 : Cadre réglementaire
3.5 heures
Compétences visées
- s'intégrer dans le dispositif d'aide médicale urgente en tant qu'ambulancier ;
- connaitre le cadre réglementaire relatif au transport sanitaire et aux actes professionnels autorisés dans le cadre de l'aide médicale urgente, leur typologie et leurs modalités d'application ;
- identifier les conditions techniques de mise en œuvre des actes et leurs risques.
Objectif
Connaitre les principes fondamentaux de mise en œuvre des actes professionnels relevant de son domaine de compétence et relatifs à l'aide médicale urgente selon leur condition réglementaire d'application.
Eléments de contenu
- rappel du cadre réglementaire d'intervention dans le dispositif de l'aide médicale urgente ;
- décret du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Module 2 : Application des actes professionnels
14 heures
Compétence visée
Mettre en œuvre les actes professionnels adaptés à un contexte clinique d'intervention auprès de patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente.
Objectifs
- apprécier la gravité d'un tableau clinique dans un contexte d'intervention relavant de l'aide médicale urgente ;
- s'approprier les actes professionnels dans le strict respect des règles de bonnes pratiques ;
- faire preuve de dextérité dans un contexte d'urgence ;
- évaluer la qualité des actes réalisés et identifier les éléments à réajuster.
Eléments de contenu
- concept d'asepsie, de qualité et sécurité des soins relevant de l'urgence ;
- principes des actes professionnels à pratiquer selon son domaine de compétences ;
- appréciation d'un tableau clinique d'asthme aigu grave, d'overdose d'opiacés, de choc anaphylactique, d'hypoglycémie, de douleur aigue, de douleur thoracique sévère ;
- règles de préparation et d'administration des thérapeutiques sur prescription ;
- réalisation d'actes professionnels en lien constant avec le médecin :
- prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive ;
- recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ;
- administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
- évaluation de la douleur et observation des manifestations de l'état de conscience ;
- recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive ;
- réalisation d'actes professionnels sur prescription du médecin selon un tableau clinique identifié :
- administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux ;
- administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux ;
- administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur ;
- enregistrement et transmission d'électrocardiogramme à visée diagnostique à l'aide d'un outil automatisé ;
- recueil de l'hémoglobinémie.
Module 3 : Recueil et Traçabilité
3.5 heures
Compétences visées
- identifier et sélectionner les informations pertinentes à transmettre au médecin dans une situation d'urgence ;
- transcrire avec exactitude les informations recueillies et les actes réalisés pour assurer une continuité de prise en soins adaptée à l'état clinique du patient.
Objectif
Rechercher et hiérarchiser les informations sur la situation observée et recueillies auprès du patient pour assurer une prise en soin pluri-professionnelle adaptée.
Eléments de contenu
- règles de transmission d'information et de données cliniques à la régulation médicale ;
- recueils et traçabilité numérique des données nécessaires à une prise en soins en situation d'urgence ;
- saisie numérique de données et d'actes de soins réalisés.Versions
ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION AUX ACTES PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE ACCOMPLIS PAR DES AMBULANCIERS DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Attestation de formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-1, R. 6311-17 et D. 4393-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
Vu décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier,
Je soussigné(e)
Directeur/directrice du centre d'enseignements de soins d'urgence ou d'un institut de formation d'ambulanciers,
Atteste que,
Nom :
Prénom :
Date de naissance : ,
Ambulancier(ière) diplômé(e) d'Etat
- a suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- est en capacité d'accomplir les actes professionnels définis à l'article R. 6311-17 du code de la santé publique.
Fait le , à .
Signature :VersionsLiens relatifs
Fait le 31 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert