Décret du 3 novembre 2022 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation

NOR : ESRR2222429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/3/ESRR2222429D/jo/texte
JORF n°0257 du 5 novembre 2022
Texte n° 18

Version initiale


  • Par décret en date du 3 novembre 2022, sont approuvées les délibérations du 2 juin 2021 et du 13 juillet 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Campus Paris Saclay » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution du solde de trésorerie à la « fondation de l'Ecole polytechnique » pour 12 % et la fondation CentraleSupélec, au nom et pour le compte de la fondation abritée « Fondation Campus Paris-Saclay » pour 88 %.
    Le décret du 25 janvier 2011 portant approbation de la fondation de coopération scientifique dite « Campus Paris Saclay » est abrogé.

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