Avis n° 2022-10 du 19 octobre 2022

NOR : CSDX2230383V
JORF n°0255 du 3 novembre 2022
Texte n° 167
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Version initiale


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 23 septembre 2022 au ministre des armées par M. Nicolas AUBERTIN, premier vice-président chargé de l'instruction, et Mme Fanny BUSSAC, vice-présidente chargée de l'instruction, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de parquet 16300000054 et le numéro d'instruction JI70422000003 du chef d'homicide involontaire ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 4 octobre 2022 par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées,


  • Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure) :


    - liste de désignations afférentes au marché public n° 2014-2200849673 à l'exception, en page 2 des 2 premières et des deux dernières lignes du dernier tableau, de la page 4, en page 5 des 4 dernières rubriques du tableau, en page 6 du premier tableau, en page 9 des 7e à 9e entrées du tableau et des 15 derniers mots des 10e à 12e entrées, en page 11 des 3e à 5e entrées et des 9e et 10e entrées du tableau, en page 12 de la 1re entrée du tableau, en page 13 du 5e au 9e mots des 2e lignes des entrées 3 et 4 et des passages entre parenthèses des entrées 6 à 8 du tableau, en page 14 des passages entre parenthèses au sein du 1er tableau et des 4 derniers mots des entrées 2 et 3 du 2e tableau, en page 17 des 2 dernières entrées du tableau en page 18 du 1er tableau (20 pages) ;
    - compte-rendu de réunion du 16 janvier 2018 à l'exception de la fin de la 1re phrase de la page 4 après « déroulait » (4 pages) ;
    - note n° 1220 du 20 juillet 2018 à l'exception de la page 3 du dernier alinéa (3 pages).


    A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.


Fait à Paris, le 19 octobre 2022.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle

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