Décision du 31 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : ESRA2230440S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/31/ESRA2230440S/jo/texte
JORF n°0255 du 3 novembre 2022
Texte n° 23

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint à la délégation à la communication (DELCOM), chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur (DELCOM 1) de la délégation à la communication.


  • Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint à la délégation à la communication (DELCOM), chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus et Chorus formulaires, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les actes relatifs aux opérations budgétaires, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur (DELCOM 1) de la délégation à la communication, pour le programme 172.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2022.


Pour la secrétaire générale
La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,
C. Kerenflec'h

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,9 Ko
Retourner en haut de la page