Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOE2231301S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/2/ECOE2231301S/jo/texte
JORF n°0255 du 3 novembre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 portant réintégration et mutation d'administrateurs des finances publiques adjoints ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019, ainsi que les actes de gestion courante associés.


  • La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210056S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2022.


G. Gaubert

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