Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Beurre Charentes-Poitou »/« Beurre des Charentes »/« Beurre des Deux-Sèvres »

NOR : AGRT2227842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/AGRT2227842A/jo/texte
JORF n°0252 du 29 octobre 2022
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1332 de la Commission du 26 juillet 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « “Beurre Charentes-Poitou”/“Beurre des Charentes”/“Beurre des Deux-Sèvres” » (AOP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 26 septembre 2022,
Arrêtent :


  • En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « “Beurre Charentes-Poitou”/“Beurre des Charentes”/“Beurre des Deux-Sèvres” » est modifié temporairement à partir du 1er septembre 2022 et pour une période de 12 mois comme suit :
    Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / b) Provenance de l'alimentation », la disposition suivante :
    « Les matières premières suivantes sont issues de l'aire de production du lait :


    « - les fourrages : céréales plantes entières, herbe, plantes herbacées, légumineuses, frais ou conservés sous toutes leurs formes ; pailles ;
    « - les crucifères (choux et colza, navets, navettes) distribués en vert ;
    « - les racines et tubercules ;
    « - les graines de céréales dont le maïs et leurs produits dérivés ;
    « - les graines d'oléagineux et de légumineuses.


    « La ration totale annuelle du troupeau, exprimée en matière sèche, provient a minima à 80 % de l'aire de production du lait.
    « La part des aliments complémentaires protéiques ayant une teneur en MAT > 20 %/MS Totale ne provenant pas de l'aire de production du lait est limitée à 1 200 kg de matière sèche par vache laitière et par année civile.
    « Les produits issus des matières premières listées ci-dessus mais transformés en dehors de l'aire sont admis dans l'alimentation du troupeau et comptabilisés dans la part d'autonomie alimentaire sous réserve de traçabilité. »
    est remplacée comme suit :
    « Les matières premières suivantes sont issues de l'aire de production du lait :


    « - les fourrages : céréales plantes entières, herbe, plantes herbacées, légumineuses, frais ou conservés sous toutes leurs formes ; pailles ;
    « - les crucifères (choux et colza, navets, navettes) distribués en vert ;
    « - les graines d'oléagineux et de légumineuses.


    « La ration totale annuelle du troupeau, exprimée en matière sèche, provient a minima à 80 % de l'aire de production du lait.
    « La part des aliments complémentaires protéiques ayant une teneur en MAT > 20 %/MS Totale ne provenant pas de l'aire de production du lait est limitée à 1 200 kg de matière sèche par vache laitière et par année civile.
    « Les produits issus des matières premières listées ci-dessus mais transformés en dehors de l'aire sont admis dans l'alimentation du troupeau et comptabilisés dans la part d'autonomie alimentaire sous réserve de traçabilité. »
    Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / d) Alimentation des vaches laitières », la disposition suivante :
    « La ration des vaches laitières comprend, par vache et par jour, en matière sèche :


    « - au moins 2 kg de fourrages autres que maïs fourrage ;
    « - au minimum 50 % et au moins 7 kg de maïs (sous toutes ses formes).


    « La quantité de maïs peut être réduite pendant la période de pâturage sans être toutefois inférieure à 1,5 kg.
    « Si la ration journalière inclut des crucifères (choux et colza, navets, navettes) distribuées en vert, leur part est limitée à 10 % maximum de matière sèche.
    « L'apport des aliments complémentaires suivants est limité à 1 800 kg de matière sèche par vache laitière et par année civile :


    « - graines de céréales et leurs produits dérivés ;
    « - graines d'oléagineux et de légumineuses et leurs produits dérivés ;
    « - minéraux et leurs produits dérivés ;
    « - vitamines ;
    « - sous-produits de fermentation de micro-organismes. »


    est remplacée comme suit :
    « La ration des vaches laitières comprend, par vache et par jour, en matière sèche :


    « - au moins 2 kg de fourrages autres que maïs fourrage ;
    « - au minimum 40 % et au moins 5,6 kg de maïs (sous toutes ses formes y compris sous forme de grains).


    « La quantité de maïs peut être réduite pendant la période de pâturage sans être toutefois inférieure à 1,5 kg.
    « Si la ration journalière inclut des crucifères (choux et colza, navets, navettes) distribuées en vert, leur part est limitée à 10 % maximum de matière sèche.
    « L'apport des aliments complémentaires suivants est limité à 2 300 kg de matière sèche par vache laitière et par année civile :


    « - graines de céréales et leurs produits dérivés (sauf maïs sous forme de grains) ;
    « - graines d'oléagineux et de légumineuses et leurs produits dérivés ;
    « - minéraux et leurs produits dérivés ;
    « - vitamines ;
    « - sous-produits de fermentation de micro-organismes. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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