Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.Liens relatifs
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Liens relatifs
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.Liens relatifs
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de de la période de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Ain
Boisse (La)
Inondations et coulées de boue
03/09/2022
03/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ain
Dagneux
Inondations et coulées de boue
03/09/2022
03/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ain
Montluel
Inondations et coulées de boue
03/09/2022
03/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Allier
Chareil-Cintrat
Inondations et coulées de boue
02/09/2022
02/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Larnas
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Marcel-d'Ardèche
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Bétignicourt
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Bouranton
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Chalette-sur-Voire
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Chavanges
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Mesnil-Sellières
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Saint-Loup-de-Buffigny
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Yèvres-le-Petit
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude
Bize-Minervois
Inondations et coulées de boue
12/03/2022
13/03/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude
Gruissan
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aveyron
Boussac
Inondations et coulées de boue
14/08/2022
14/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Aveyron
Luc-la-Primaube
Inondations et coulées de boue
14/08/2022
14/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Aveyron
Pradinas
Inondations et coulées de boue
14/08/2022
14/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Calvados
Courtonne-la-Meurdrac
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Creully sur Seulles
Inondations et coulées de boue
02/09/2022
02/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Oizon
Inondations et coulées de boue
02/09/2022
02/09/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Oizon
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Bon Repos sur Blavet
Inondations et coulées de boue
02/09/2022
02/09/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Ploubazlanec
Inondations et coulées de boue
02/09/2022
02/09/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Gué-de-Longroi (Le)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
19/06/2021
21/06/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère
Lesneven
Inondations et coulées de boue
01/09/2022
01/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Bouillargues
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
07/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Langlade
Inondations et coulées de boue
02/09/2022
02/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Nîmes
Inondations et coulées de boue
07/09/2022
07/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Montauban-de-Luchon
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/01/2022
10/01/2022
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Monblanc
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Pébées
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Savignac-Mona
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Baillargues
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Paulhan
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Aunès
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Bauzille-de-Montmel
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Jean-de-Cuculles
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault
Vic-la-Gardiole
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ille-et-Vilaine
Bain-de-Bretagne
Inondations et coulées de boue
21/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Goven
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Saint-Jacques-de-la-Lande
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Servon-sur-Vilaine
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher
Villavard
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/10/2021
10/10/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Loire
Saint-Germain-Laval
Inondations et coulées de boue
07/09/2022
07/09/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loiret
Baule
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loiret
Chapelle-Saint-Mesmin (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/07/2022
02/07/2022
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Loiret
Châlette-sur-Loing
Inondations et coulées de boue
19/06/2022
20/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loiret
Olivet
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
03/08/2021
03/08/2021
3
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Lot
Bélaye
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Lot
Prayssac
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Meurthe-et-Moselle
Andilly
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Ansauville
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Brin-sur-Seille
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Clémery
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Dommartin-sous-Amance
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
08/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Faulx
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Leyr
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
08/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Malleloy
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Ménil-la-Tour
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Pont-à-Mousson
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Sivry
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Villers-lès-Moivrons
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meuse
Haironville
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Béthune
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Blangy-sur-Ternoise
Inondations et coulées de boue
08/09/2022
08/09/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Calonne-Ricouart
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haut-Rhin
Soultzmatt
Inondations et coulées de boue
27/08/2022
27/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Bellecombe-en-Bauges
Inondations et coulées de boue
05/08/2022
05/08/2022
1
L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, les caractéristiques hydrologiques de la crue et par la quantité de matériaux charriés par la crue lors de l'évènement.
Haute-Savoie
Bluffy
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
15/05/2022
15/05/2022
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Auzouville-sur-Saâne
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Hauts-de-Caux (Les)
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Ballainvilliers
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Boissy-sous-Saint-Yon
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Sainte-Geneviève-des-Bois
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Ville-du-Bois (La)
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Terre-de-Bas
Inondations et coulées de boue
16/09/2022
18/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Terre-de-Haut
Inondations et coulées de boue
16/09/2022
18/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-Louis
Inondations par choc mécanique des vagues
29/06/2022
29/06/2022
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Pierre
Inondations par choc mécanique des vagues
28/06/2022
29/06/2022
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Salazie
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/04/2022
05/04/2022
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début de la période de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Aude
Auriac
Inondations et coulées de boue
25/06/2022
25/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude
Lasbordes
Inondations et coulées de boue
12/03/2022
13/03/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude
Lasbordes
Vents cycloniques
23/04/2022
24/04/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Aude
Limoux
Inondations et coulées de boue
22/06/2022
25/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Auriol
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
18/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corrèze
Darazac
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
06/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corse-du-Sud
Albitreccia
Inondations par choc mécanique des vagues
18/08/2022
19/08/2022
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Corse
Calvi
Inondations par choc mécanique des vagues
18/08/2022
18/08/2022
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Corse
Poggio-Mezzana
Inondations par choc mécanique des vagues
18/08/2022
18/08/2022
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Corse
Rogliano
Inondations par choc mécanique des vagues
18/08/2022
18/08/2022
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Corse
Saint-Florent
Inondations par choc mécanique des vagues
18/08/2022
18/08/2022
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Corse
Santa-Maria-di-Lota
Inondations par choc mécanique des vagues
18/08/2022
18/08/2022
L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Gard
Saint-Gilles
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Rieux-Volvestre
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
27/07/2021
27/07/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l'ouvrage et des conditions de son entretien.
Hérault
Bélarga
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
07/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault
Montpellier
Inondations et coulées de boue
13/08/2022
14/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault
Montpellier
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire
Firminy
Inondations et coulées de boue
30/08/2022
30/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire
Fraisses
Inondations et coulées de boue
29/08/2022
30/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Pagny-sur-Moselle
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
09/04/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nièvre
Imphy
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie
Aillon-le-Jeune
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Aiton
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Aix-les-Bains
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Albertville
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Bourget-en-Huile
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Frontenex
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Grésy-sur-Isère
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Hauteville
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Mercury
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Notre-Dame-des-Millières
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Saint-Martin-sur-la-Chambre
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Saint-Vital
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Savoie
Sainte-Hélène-sur-Isère
Séismes
12/03/2022
13/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Tour-en-Maurienne (La)
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Val-d'Arc
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie
Verrens-Arvey
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Var
Pradet (Le)
Inondations et coulées de boue
08/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Bédarrides
Vents cycloniques
14/08/2022
14/08/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Vaucluse
Courthézon
Vents cycloniques
14/08/2022
14/08/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Guadeloupe
Sainte-Anne
Inondations et coulées de boue
16/09/2022
17/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.Liens relatifs
Fait le 17 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram