Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2229183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/17/IOME2229183A/jo/texte
JORF n°0252 du 29 octobre 2022
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène
      naturel

      Date de début de la période de reconnaissance

      Date de fin de de la période de reconnaissance

      Nombre de reconnaissances au cours
      des 5 dernières années
      hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Ain

      Boisse (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/09/2022

      03/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ain

      Dagneux

      Inondations et coulées de boue

      03/09/2022

      03/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ain

      Montluel

      Inondations et coulées de boue

      03/09/2022

      03/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Allier

      Chareil-Cintrat

      Inondations et coulées de boue

      02/09/2022

      02/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ardèche

      Larnas

      Inondations et coulées de boue

      14/09/2022

      14/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ardèche

      Saint-Marcel-d'Ardèche

      Inondations et coulées de boue

      14/09/2022

      14/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Bétignicourt

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Bouranton

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Chalette-sur-Voire

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Chavanges

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Mesnil-Sellières

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Saint-Loup-de-Buffigny

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aube

      Yèvres-le-Petit

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aude

      Bize-Minervois

      Inondations et coulées de boue

      12/03/2022

      13/03/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aude

      Gruissan

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aveyron

      Boussac

      Inondations et coulées de boue

      14/08/2022

      14/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Aveyron

      Luc-la-Primaube

      Inondations et coulées de boue

      14/08/2022

      14/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Aveyron

      Pradinas

      Inondations et coulées de boue

      14/08/2022

      14/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Calvados

      Courtonne-la-Meurdrac

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Calvados

      Creully sur Seulles

      Inondations et coulées de boue

      02/09/2022

      02/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Cher

      Oizon

      Inondations et coulées de boue

      02/09/2022

      02/09/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Cher

      Oizon

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      4

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Côtes-d'Armor

      Bon Repos sur Blavet

      Inondations et coulées de boue

      02/09/2022

      02/09/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Côtes-d'Armor

      Ploubazlanec

      Inondations et coulées de boue

      02/09/2022

      02/09/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Eure-et-Loir

      Gué-de-Longroi (Le)

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      19/06/2021

      21/06/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Finistère

      Lesneven

      Inondations et coulées de boue

      01/09/2022

      01/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Bouillargues

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      07/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Langlade

      Inondations et coulées de boue

      02/09/2022

      02/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Nîmes

      Inondations et coulées de boue

      07/09/2022

      07/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Haute-Garonne

      Montauban-de-Luchon

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      09/01/2022

      10/01/2022

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gers

      Monblanc

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gers

      Pébées

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gers

      Savignac-Mona

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Baillargues

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Paulhan

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Saint-Aunès

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Saint-Bauzille-de-Montmel

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Saint-Jean-de-Cuculles

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Vic-la-Gardiole

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ille-et-Vilaine

      Bain-de-Bretagne

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      22/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Ille-et-Vilaine

      Goven

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Ille-et-Vilaine

      Saint-Jacques-de-la-Lande

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Ille-et-Vilaine

      Servon-sur-Vilaine

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Villavard

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      09/10/2021

      10/10/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Loire

      Saint-Germain-Laval

      Inondations et coulées de boue

      07/09/2022

      07/09/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loiret

      Baule

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loiret

      Chapelle-Saint-Mesmin (La)

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      02/07/2022

      02/07/2022

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.

      Loiret

      Châlette-sur-Loing

      Inondations et coulées de boue

      19/06/2022

      20/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loiret

      Olivet

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      03/08/2021

      03/08/2021

      3

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.

      Lot

      Bélaye

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Lot

      Prayssac

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Meurthe-et-Moselle

      Andilly

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Ansauville

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Brin-sur-Seille

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Clémery

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Dommartin-sous-Amance

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      08/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Faulx

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Leyr

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      08/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Malleloy

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Ménil-la-Tour

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Pont-à-Mousson

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Sivry

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Villers-lès-Moivrons

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Meuse

      Haironville

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Béthune

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Blangy-sur-Ternoise

      Inondations et coulées de boue

      08/09/2022

      08/09/2022

      4

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Calonne-Ricouart

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Haut-Rhin

      Soultzmatt

      Inondations et coulées de boue

      27/08/2022

      27/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Bellecombe-en-Bauges

      Inondations et coulées de boue

      05/08/2022

      05/08/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, les caractéristiques hydrologiques de la crue et par la quantité de matériaux charriés par la crue lors de l'évènement.

      Haute-Savoie

      Bluffy

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      15/05/2022

      15/05/2022

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Seine-Maritime

      Auzouville-sur-Saâne

      Inondations et coulées de boue

      14/09/2022

      14/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Seine-Maritime

      Hauts-de-Caux (Les)

      Inondations et coulées de boue

      14/09/2022

      14/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Ballainvilliers

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Boissy-sous-Saint-Yon

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Sainte-Geneviève-des-Bois

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Ville-du-Bois (La)

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      4

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Terre-de-Bas

      Inondations et coulées de boue

      16/09/2022

      18/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Terre-de-Haut

      Inondations et coulées de boue

      16/09/2022

      18/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      La Réunion

      Saint-Louis

      Inondations par choc mécanique des vagues

      29/06/2022

      29/06/2022

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.

      La Réunion

      Saint-Pierre

      Inondations par choc mécanique des vagues

      28/06/2022

      29/06/2022

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.

      La Réunion

      Salazie

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      02/04/2022

      05/04/2022

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.


      Département

      Commune

      Phénomène
      naturel

      Date de début de la période de reconnaissance
      demandée

      Date de fin de la période de reconnaissance demandée

      Motivations de la décision

      Aude

      Auriac

      Inondations et coulées de boue

      25/06/2022

      25/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Aude

      Lasbordes

      Inondations et coulées de boue

      12/03/2022

      13/03/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Aude

      Lasbordes

      Vents cycloniques

      23/04/2022

      24/04/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Aude

      Limoux

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      25/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Bouches-du-Rhône

      Auriol

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      18/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Corrèze

      Darazac

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      06/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Corse-du-Sud

      Albitreccia

      Inondations par choc mécanique des vagues

      18/08/2022

      19/08/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Corse

      Calvi

      Inondations par choc mécanique des vagues

      18/08/2022

      18/08/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Corse

      Poggio-Mezzana

      Inondations par choc mécanique des vagues

      18/08/2022

      18/08/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Corse

      Rogliano

      Inondations par choc mécanique des vagues

      18/08/2022

      18/08/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Corse

      Saint-Florent

      Inondations par choc mécanique des vagues

      18/08/2022

      18/08/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Corse

      Santa-Maria-di-Lota

      Inondations par choc mécanique des vagues

      18/08/2022

      18/08/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gard

      Saint-Gilles

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Haute-Garonne

      Rieux-Volvestre

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      27/07/2021

      27/07/2021

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l'ouvrage et des conditions de son entretien.

      Hérault

      Bélarga

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      07/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Hérault

      Montpellier

      Inondations et coulées de boue

      13/08/2022

      14/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Hérault

      Montpellier

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Loire

      Firminy

      Inondations et coulées de boue

      30/08/2022

      30/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Loire

      Fraisses

      Inondations et coulées de boue

      29/08/2022

      30/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Meurthe-et-Moselle

      Pagny-sur-Moselle

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Nièvre

      Imphy

      Inondations et coulées de boue

      05/09/2022

      05/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Savoie

      Aillon-le-Jeune

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Aiton

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Aix-les-Bains

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Albertville

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Bourget-en-Huile

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Frontenex

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Grésy-sur-Isère

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Hauteville

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Mercury

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Notre-Dame-des-Millières

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Saint-Martin-sur-la-Chambre

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Saint-Vital

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.

      Savoie

      Sainte-Hélène-sur-Isère

      Séismes

      12/03/2022

      13/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Tour-en-Maurienne (La)

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Val-d'Arc

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Savoie

      Verrens-Arvey

      Séismes

      12/03/2022

      12/03/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Var

      Pradet (Le)

      Inondations et coulées de boue

      08/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Vaucluse

      Bédarrides

      Vents cycloniques

      14/08/2022

      14/08/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Courthézon

      Vents cycloniques

      14/08/2022

      14/08/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Guadeloupe

      Sainte-Anne

      Inondations et coulées de boue

      16/09/2022

      17/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.


Fait le 17 octobre 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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