Décret du 24 octobre 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version initiale


La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,3 Ko
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