LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

NOR : JUSC2228645L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/24/JUSC2228645L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/24/2022-1348/jo/texte
JORF n°0248 du 25 octobre 2022
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I.-L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
    2° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
    3° Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;
    4° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;
    5° Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;
    6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
    « II.-Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :
    « 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
    « 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts. »
    II.-A la première phrase du 2° du II de l'article L. 723-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ».
    III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 octobre 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1348.
Sénat :
Proposition de loi (n° 768, 2021-2022) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois (n° 901, 2021-2022) ;
Texte de la commission (n° 902, 2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 octobre 2022 (TA n° 1, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 288) ;
Rapport de Mme Clara Chassaniol, au nom de la commission des lois (n° 296) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 octobre 2022 (TA n° 23).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,7 Ko
Retourner en haut de la page