Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Objet : modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.
Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun