Décision n° 2022-C-33 du 21 septembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Version initiale


Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 septembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.


  • Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CARDIF Assurance Vie (SIREN : 732 028 154) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à la même adresse.


Fait le 21 septembre 2022.


Le président désigné,
D. Beau

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