Arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable

NOR : MTRD2227177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/MTRD2227177A/jo/texte
JORF n°0238 du 13 octobre 2022
Texte n° 14

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 20 septembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de secrétaire comptable est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de secrétaire comptable est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien ;
    2° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
    3° Préparer les opérations comptables périodiques.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire comptable révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Secrétaire comptable
    (arrêté du 27 octobre 2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Secrétaire comptable
    (présent arrêté)

    Assister une équipe dans la communication des informations
    et l'organisation des activités

    Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien

    Assurer les travaux courants de comptabilité

    Assurer les opérations comptables au quotidien


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : secrétaire comptable.
      Niveau : 4.
      Code NSF : 314m.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'emploi de secrétaire comptable représente la jonction des métiers de secrétaire et de comptable. Il se caractérise par une combinaison d'activités relevant de ces deux domaines au sein du même emploi. Le secrétaire comptable exerce les activités en combinant les actions administratives avec celles relatives au commercial en lien avec la comptabilité.
      Il produit tous types de documents dans le respect des chartes graphiques et des règles orthographiques et grammaticales, effectue les recherches d'informations, les met à la disposition des destinataires sous une forme adaptée, et organise leur classement et leur archivage. Il accueille les visiteurs et assure la transmission orale des informations : il traite les appels téléphoniques en respectant les consignes de filtrage, et les communications provenant d'autres canaux (messagerie instantanée, vidéoconférence, etc.). Pour ce faire, il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication. Il a connaissance des principales catégories de handicap, de leurs conséquences pour les personnes en situation professionnelle et des principaux aménagements génériques correspondant à l'activité du service.
      Il administre les ventes, gère la commande, suit la livraison, génère la facture, suit le règlement. Il recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la règlementation et du plan comptable. Il vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes. Il recueille chaque mois les éléments nécessaires au calcul de la paie et s'assure de leur prise en compte pour l'établissement des bulletins de salaire. Il prépare les documents administratifs du salarié. Il établit la déclaration de TVA et procède à la déclaration numérique. Il présente en fonction des besoins du décideur un tableau de bord.
      Il réalise les travaux administratifs, commerciaux et comptables au quotidien dans un environnement numérique et dématérialisé. Il utilise des logiciels intégrés de gestion commerciale et comptable en lien avec des applications dédiées. Pour suivre l'évolution de la réglementation, il exerce une veille comptable permanente.
      En raison de sa double compétence dans les domaines du secrétariat et de la comptabilité, l'emploi de secrétaire comptable répond particulièrement aux besoins des petites structures. Il y occupe une place pivot, de par sa connaissance d'un grand nombre d'informations, émanant aussi bien des interlocuteurs internes qu'externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, banques, experts-comptables).
      Le secrétaire comptable exerce ses activités de façon autonome, sous la responsabilité d'un hiérarchique ou sous la supervision d'un cabinet d'expertise comptable pour les travaux comptables, paie et TVA.
      La multiplicité des tâches et des intervenants entraîne des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessite une appréciation et une gestion des urgences et priorités. La gestion en parallèle d'opérations comptables et de secrétariat impose une organisation du travail rigoureuse de la part du secrétaire comptable.
      L'essentiel de l'activité s'exerce de façon sédentaire avec l'utilisation d'outils numériques et de progiciels propres à la structure. L'évolution technologique de ces outils nécessite une mise à jour et une adaptation des compétences en permanence. Le professionnel a la capacité de supporter le stress engendré par les impératifs de délais.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien


      Présenter des documents professionnels courants à l'aide d'outils numériques.
      Organiser son environnement de travail et son classement au quotidien.
      Rechercher et transmettre des informations usuelles par écrit.
      Assurer l'accueil d'une structure au quotidien.


      2. Assurer les opérations comptables au quotidien


      Assurer la gestion administrative et comptable des clients.
      Assurer la gestion administrative et comptable des fournisseurs.
      Assurer la gestion administrative et comptable des opérations de trésorerie.


      3. Préparer les opérations comptables périodiques


      Assurer la gestion administrative, comptable et fiscale de la déclaration de TVA.
      Assurer la gestion des variables et paramètres de paie.
      Présenter et transmettre des tableaux de bord.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand ou des services.
      Les organisations relevant du secteur non marchand.
      Secrétaire.
      Secrétaire administratif.
      Secrétaire polyvalent.
      Assistant administratif.
      Secrétaire facturier.
      Code ROME :
      M1608 Secrétariat comptable.
      Réglementation de l'activité :
      Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138), la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts-comptables, est interdite et peut être poursuivie pénalement.
      Le secrétaire comptable peut exercer une activité comptable au titre du salariat (bloc : Assurer les opérations comptables au quotidien).
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 septembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,5 Ko
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