Arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel de comptable assistant

NOR : MTRD2227175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/MTRD2227175A/jo/texte
JORF n°0238 du 13 octobre 2022
Texte n° 13

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de comptable assistant ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable assistant ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 20 septembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de comptable assistant est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de comptable assistant est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
    2° Préparer les opérations comptables périodiques ;
    3° Participer aux opérations comptables de fin d'exercice.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Comptable assistant
    (arrêté du 27 octobre 2017)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Comptable assistant
    (présent arrêté)

    Assurer les travaux courants de comptabilité

    Assurer les opérations comptables au quotidien

    Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
    et présenter des indicateurs de gestion

    Participer aux opérations comptables de fin d'exercice


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Comptable assistant.
      Niveau : 4.
      Code NSF : 314t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le comptable assistant réalise l'ensemble des travaux socles de l'information comptable de l'entreprise. Il gère sur un plan administratif et comptable les événements quotidiens de l'entreprise, ventes, achats, frais généraux, mais aussi plus périodiques, transmission des variables de paie, déclarations de TVA, tableaux de bord, et participe aux opérations d'arrêté des comptes de fin d'exercice.
      Le comptable assistant recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la règlementation et du plan comptable. Il vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes. Il recueille chaque mois les éléments nécessaires au calcul de la paie et s'assure de leur prise en compte pour l'établissement des bulletins de salaire. Il prépare les documents administratifs du salarié. Il établit la déclaration de TVA et procède à la déclaration numérique. Il présente en fonction des besoins du décideur un tableau de bord. Il prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte de résultat et bilan). Il détermine les régularisations de fin d'exercice comptable et les opérations de clôture annuelle.
      Le comptable assistant réalise les travaux au quotidien dans un environnement numérique et dématérialisé. Il utilise des logiciels intégrés de gestion commerciale et comptable en lien avec des applications dédiées. Pour suivre l'évolution de la réglementation, il exerce une veille comptable permanente.
      L'exercice de l'emploi est essentiellement sédentaire face à un ou plusieurs écrans informatiques. Les conditions de travail sur écran doivent être respectées. Les déplacements sont plutôt rares sauf au sein des cabinets lorsque la relation distancielle n'est pas encore mise en œuvre. L'exercice de l'emploi type nécessite une bonne capacité à supporter aisément le stress engendré par les délais imposés par les différents textes juridiques.
      Cet emploi s'exerce dans des entreprises de petite taille ou de taille moyenne et dans des cabinets d'expertise comptable. Dans une petite entreprise, le comptable unique a la charge de l'ensemble des travaux sous l'autorité du chef d'entreprise et généralement la supervision d'un cabinet d'expertise comptable. Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation des services comptables et financiers : comptable clients, comptable fournisseurs, comptable règlements et trésorerie, comptable paie… Les travaux sont supervisés par le responsable hiérarchique au sein de la fonction comptable et financière. Dans les cabinets d'expertise comptable, l'assistant ou le collaborateur traite les opérations de plusieurs dossiers clients sous l'autorité d'un responsable de mission ou de l'expert-comptable.
      Le comptable assistant est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement interne et externe. Pour ce faire, il développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication. Il a connaissance des principales catégories de handicap, de leurs conséquences pour les personnes en situation professionnelle et des principaux aménagements génériques correspondant à l'activité du service.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Assurer les opérations comptables au quotidien


      Assurer la gestion administrative et comptable des clients.
      Assurer la gestion administrative et comptable des fournisseurs.
      Assurer la gestion administrative et comptable des opérations de trésorerie.


      2. Préparer les opérations comptables périodiques


      Assurer la gestion administrative, comptable et fiscale de la déclaration de TVA.
      Assurer la gestion des variables et paramètres de paie.
      Présenter et transmettre des tableaux de bord.


      3. Participer aux opérations comptables de fin d'exercice


      Traiter les immobilisations et les valeurs mobilières de placement.
      Traiter les stocks, créances et dettes d'exploitation.
      Traiter les emprunts et l'affectation du résultat.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand.
      Les cabinets d'expertise comptable réalisant, notamment pour leur client, la tenue ou la révision de la comptabilité.
      Assistant comptable.
      Assistant de cabinet comptable.
      Collaborateur de cabinet comptable.
      Comptable.
      Comptable clients.
      Comptable fournisseurs.
      Comptable trésorerie.
      Comptable spécialisé.
      Technicien comptable.
      Code ROME :
      M1203 Comptabilité.
      Réglementation de l'activité :
      Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138), la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts-comptables, est interdite et peut être poursuivie pénalement.
      Le comptable assistant ne peut exercer son activité qu'au titre du salariat.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 septembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,1 Ko
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