Arrêté du 19 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2226252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/IOME2226252A/jo/texte
JORF n°0237 du 12 octobre 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 septembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens. faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre
      de reconnaissances
      au cours
      des 5 dernières années
      hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Aisne

      Chigny

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      31/01/2021

      04/02/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ardennes

      Charleville-Mézières

      Inondations et coulées de boue

      20/05/2022

      20/05/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.

      Bouches-du-Rhône

      Auriol

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Baux-de-Provence (Les)

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Carry-le-Rouet

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Châteauneuf-les-Martigues

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Marseille

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Maussane-les-Alpilles

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Paradou

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Penne-sur-Huveaune (La)

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Saint-Rémy-de-Provence

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Tarascon

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Cantal

      Aurillac

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      29/12/2020

      01/02/2021

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Cantal

      Vic-sur-Cère

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      23/01/2021

      24/01/2021

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Charente-Maritime

      Clion

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Charente-Maritime

      Consac

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Charente-Maritime

      Germignac

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Charente-Maritime

      Lagord

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Charente-Maritime

      Saint-Martial-de-Mirambeau

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Charente-Maritime

      Semoussac

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Charente-Maritime

      Sousmoulins

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Drôme

      Bâtie-Rolland (La)

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Drôme

      Bégude-de-Mazenc (La)

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Drôme

      Puygiron

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Drôme

      Saint-Gervais-sur-Roubion

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Drôme

      Saint-Paul-Trois-Châteaux

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Drôme

      Suze-la-Rousse

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Bazoche-Gouet (La)

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Finistère

      Châteauneuf-du-Faou

      Inondations et coulées de boue

      31/08/2022

      31/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Corse-du-Sud

      Cristinacce

      Inondations et coulées de boue

      11/08/2022

      11/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Corse-du-Sud

      Calcatoggio

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Corse-du-Sud

      Guagno

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Corse-du-Sud

      Peri

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Bastia

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Cagnano

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Cambia

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Carpineto

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Cateri

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Costa

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Luri

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Manso

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Monte

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Montegrosso

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Pietraserena

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Poggio-d'Oletta

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Saint-Florent

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      San-Giovanni-di-Moriani

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      2

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Santo-Pietro-di-Tenda

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Speloncato

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      1

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Stazzona

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      2

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Talasani

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Haute-Corse

      Volpajola

      Inondations et coulées de boue

      18/08/2022

      19/08/2022

      Intensité anormale du phénomène orageux caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations et de son activité électrique.
      NB : Les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. (L.122-7 du Code des assurances).

      Gard

      Saint-Gilles

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Garonne

      Muret

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      13/12/2019

      13/12/2019

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.

      Gers

      Bourrouillan

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gers

      Bretagne-d'Armagnac

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      17/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gers

      Eauze

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      17/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gers

      Salles-d'Armagnac

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      17/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gironde

      Listrac-Médoc

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Saint-Julien-Beychevelle

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Saint-Philippe-du-Seignal

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Saint-Quentin-de-Caplong

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Sainte-Foy-la-Grande

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Yvrac

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      17/06/2021

      19/06/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Assas

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Beaulieu

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Boisseron

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Castelnau-le-Lez

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Combaillaux

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Crès (Le)

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Entre-Vignes

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Fraisse-sur-Agout

      Inondations et coulées de boue

      12/03/2022

      13/03/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Lamalou-les-Bains

      Inondations et coulées de boue

      12/03/2022

      13/03/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hérault

      Lattes

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Matelles (Les)

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Montpellier

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Prades-le-Lez

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Saint-Clément-de-Rivière

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Saint-Drézéry

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Saint-Georges-d'Orques

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Saint-Gély-du-Fesc

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Saint-Hilaire-de-Beauvoir

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Saint-Sériès

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Hérault

      Triadou (Le)

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Ille-et-Vilaine

      Bourgbarré

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ille-et-Vilaine

      Chanteloup

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ille-et-Vilaine

      Saulnières

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ille-et-Vilaine

      Sel-de-Bretagne (Le)

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Indre-et-Loire

      Cinq-Mars-la-Pile

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      31/01/2021

      08/02/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Indre-et-Loire

      Tours

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Isère

      Châtelus

      Inondations et coulées de boue

      05/08/2022

      05/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Isère

      Choranche

      Inondations et coulées de boue

      05/08/2022

      05/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Isère

      Saint-André-le-Gaz

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Saint-Héand

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Villars

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire-Atlantique

      Cellier (Le)

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Hague (La)

      Inondations et coulées de boue

      18/05/2022

      18/05/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Manche

      Saint-Georges-de-Rouelley

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Marne

      Sainte-Menehould

      Inondations et coulées de boue

      16/07/2021

      16/07/2021

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Moselle

      Farébersviller

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      01/05/2020

      30/09/2021

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Nièvre

      Chaulgnes

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Nièvre

      Saint-Aubin-les-Forges

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Nièvre

      Saint-Parize-en-Viry

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Nièvre

      Saint-Seine

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Nord

      Abancourt

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      11/02/2021

      11/02/2021

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Oise

      Cauffry

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Beaurains

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      04/09/2020

      08/09/2020

      3

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.

      Pas-de-Calais

      Beuvry

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Saint-Laurent-Blangy

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      01/10/2019

      31/12/2019

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pyrénées-Atlantiques

      Lasseube

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      09/12/2021

      10/01/2022

      2

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hautes-Pyrénées

      Arcizans-Avant

      Inondations et coulées de boue

      09/12/2021

      10/12/2021

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Bas-Rhin

      Bissert

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Saône-et-Loire

      Cronat

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Saône-et-Loire

      Prissé

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Cernay-la-Ville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Montigny-le-Bretonneux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Versailles

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Somme

      Ault

      Inondations et coulées de boue

      04/07/2021

      04/07/2021

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la saturation des sols en eau et du ruissellement générés par la topographie particulière de la commune sinistrée.

      Somme

      Étoile (L')

      Inondations et coulées de boue

      20/07/2022

      20/07/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Var

      Évenos

      Inondations et coulées de boue

      19/09/2020

      20/09/2020

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Vaucluse

      Bollène

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Mondragon

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Piolenc

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Sérignan-du-Comtat

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Uchaux

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Villedieu

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vaucluse

      Visan

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      08/09/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Vienne

      Lizant

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yonne

      Dollot

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yonne

      Isle-sur-Serein (L')

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yonne

      Saint-Georges-sur-Baulche

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Essonne

      Breux-Jouy

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Épinay-sur-Orge

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Saint-Chéron

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Saulx-les-Chartreux

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Essonne

      Verrières-le-Buisson

      Inondations et coulées de boue

      14/08/2022

      14/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Hauts-de-Seine

      Vaucresson

      Inondations et coulées de boue

      04/06/2022

      04/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance demandée

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance demandée

      Motivations de la décision

      Ain

      Meximieux

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Ain

      Tossiat

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      23/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côte-d'Or

      Censerey

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côte-d'Or

      Nuits-Saint-Georges

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Chaussée-d'Ivry (La)

      Inondations et coulées de boue

      04/08/2022

      04/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Haute-Garonne

      Bordes-de-Rivière

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      09/06/2021

      09/06/2021

      Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dimensionnement des ouvrages et gestion des eaux pluviales inadaptés.

      Gers

      Beaumont

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Gers

      Lagraulet-du-Gers

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Gers

      Larressingle

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Gers

      Monblanc

      Vents cycloniques

      05/09/2022

      05/09/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Caplong

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Gensac

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Lacanau

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Pessac

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      20/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Pessac-sur-Dordogne

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gironde

      Saint-Avit-de-Soulège

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Isère

      Rencurel

      Séismes

      05/05/2022

      05/05/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Loire

      Étrat (L')

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Fontanès

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Saint-Chamond

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Saint-Christo-en-Jarez

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Saint-Jean-Bonnefonds

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Saint-Priest-en-Jarez

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Sorbiers

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Talaudière (La)

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Tour-en-Jarez (La)

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Valfleury

      Inondations et coulées de boue

      17/08/2022

      17/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie ""Catastrophes Naturelles"". Ils sont couverts par la garantie ""tempête, neige et grêle"" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Nièvre

      Cercy-la-Tour

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Nièvre

      Parigny-les-Vaux

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Oise

      Marest-sur-Matz

      Inondations et coulées de boue

      04/06/2022

      04/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Pas-de-Calais

      Méricourt

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      17/08/2020

      17/08/2020

      Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : gestion des eaux usées et des eaux pluviales inadaptée.

      Puy-de-Dôme

      Saint-Jean-en-Val

      Inondations et coulées de boue

      25/06/2022

      26/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Puy-de-Dôme

      Saint-Rémy-de-Chargnat

      Inondations et coulées de boue

      27/06/2022

      27/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Pyrénées-Atlantiques

      Briscous

      Inondations et coulées de boue

      11/12/2021

      11/12/2021

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

      Hautes-Pyrénées

      Ferrère

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      09/12/2021

      10/12/2021

      Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dimensionnement et entretien des ouvrages insuffisants et gestion des eaux pluviales inadaptée.

      Bas-Rhin

      Ernolsheim-Bruche

      Inondations et coulées de boue

      26/06/2022

      27/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Saône-et-Loire

      Fontenay

      Vents cycloniques

      21/06/2022

      21/06/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Saône-et-Loire

      Guiche (La)

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Saône-et-Loire

      Paray-le-Monial

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Saône-et-Loire

      Varenne-Saint-Germain

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Louveciennes

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Somme

      Fresnes-Mazancourt

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      24/12/2021

      24/12/2021

      Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : entretien des ouvrages insuffisant et gestion des eaux potables et pluviales inadaptée.

      Var

      Brignoles

      Inondations et coulées de boue

      14/08/2022

      14/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Var

      Val (Le)

      Mouvements de terrains
      (hors sécheresse géotechnique)

      04/10/2021

      05/10/2021

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement des ouvrages et de leurs conditions d'entretien.

      Vaucluse

      Caumont-sur-Durance

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      30/11/2019

      11/12/2019

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres n'ont pas été provoqués par des inondations par remontée de nappe phréatique. Ils résultent d'une inondation par ruissellement et d'une gestion inadaptée des eaux pluviales.
      La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues et n'a pas été reconnue par l'arrêté du 28/04/2020 (NOR : INTE2010310A) publié au JO le 16/06/2020.

      Val-d'Oise

      Saint-Brice-sous-Forêt

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      01/02/2020

      31/03/2020

      La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.


Fait le 19 septembre 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 351,5 Ko
Retourner en haut de la page