Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)

NOR : JUSF2225883A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/JUSF2225883A/jo/texte
JORF n°0235 du 9 octobre 2022
Texte n° 9
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Melun à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 8 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 23 novembre 2020 ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'âge de la prise en charge au sein de l'UEAJ Melun Duguesclin ;
Considérant l'erreur sur l'adresse du siège du service territorial de milieu ouvert et d'insertion « Sud Seine-et-Marne - Melun » qui a déménagé à la même adresse que l'UEMO de Melun à Vaux-le-Pénil le 15 juillet 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil ”, sis 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil. » ;


    2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé de quatre unités se répartissant comme suit :


    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Melun Vaux-le-Pénil ”, sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil ;
    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montereau ”, sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;
    «-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Melun, dénommée “ UEAT Melun ”, sise tribunal judiciaire, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;
    «-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Melun Duguesclin ”, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 21 ans, sise 3, rue Duguesclin, 77000 Melun. »


    L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand

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