Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif)

NOR : ENER2211643Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/ENER2211643Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/14/2022-887R1/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2022
Texte n° 24

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 137 du 15 juin 2022, texte n° 37 :
    Au premier alinéa du 2° de l'article 3, au lieu de : « L. 131-10 », lire : « L. 134-10 ».
    Au 4° de l'article 3, au lieu de : « L. 134-2 », lire : « L. 134-29 ».

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