Décision n° 2022-C-29 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ACPP2226680S
JORF n°0232 du 6 octobre 2022
Texte n° 90
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de l'institution de prévoyance dénommée AG2R PREVOYANCE (SIREN : 333 232 270) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président désigné,
D. Beau

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