Décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une mutuelle professionnelle supplémentaire

Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 382-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurance, la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.


  • Est constatée la caducité des agréments accordés à la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :


    - 1. Accident ;
    - 2. Maladie ;
    - 20. Vie-décès ;
    - 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    - 24. Capitalisation.


Le président désigné,
D. Beau

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