Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 382-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau