Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

NOR : PRMM2224276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/PRMM2224276A/jo/texte
JORF n°0231 du 5 octobre 2022
Texte n° 5

Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargé de la mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu la communication de la Commission européenne « Modification de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022C 5342 final) ;
Vu la décision SA.102839 de la Commission européenne du 18 mai 2022 relative à un régime d'aides aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu la décision SA.104067 de la Commission européenne du 26 août 2022 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
Vu le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 mai 2022 susviséest ainsi modifié :
    1° A l'article 1er :
    a) Au premier alinéa, la date du : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date du : « 30 septembre 2022 » ;
    b) Au troisième alinéa, la date du : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date du : « 31 août 2022 » ;
    c) Après le troisième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


    «-pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant. » ;


    2° Aux septième et huitième alinéa de l'article 2, après les mots : « à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final », sont insérés les mots : «, de l'acompte » ;
    3° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
    b) Au deuxième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 31 août » ;
    c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes) » ;
    d) Au troisième alinéa, après les mots : « 2022/ C 131 I/01 », sont insérés les mots : « modifiée par une communication de la Commission européenne 2022C 5342 final » ;
    e) Au quatrième alinéa, le montant de : « 35 000 € » est remplacé par le montant de : « 75 000 € » et le montant de : « 65 000 € » est remplacé par le montant de : « 105 000 € » ;
    4° A l'article 4, le nombre : « 27,5 » est remplacé par le nombre : « 35,5 » ;
    5° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'un acompte. Il est considéré qu'il y a demande d'acompte lorsque le demandeur a déposé une demande d'aide ou de solde avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022. » ;
    b) Au neuvième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
    c) Au douzième alinéa, après les mots : « du 17 mars au 31 mars 2022 », les mots : « et le nombre de litres achetés » sont supprimés et après la date du : « 31 juillet » sont insérés les mots : « du 1er août au 31 août puis du 1er au 30 septembre 2022 » ;
    6° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) Dans l'ensemble de ses occurrences à l'exception du sixième alinéa, la date du : « 31 octobre » est remplacée par la date du : « 18 novembre » ;
    b) Au premier alinéa, après les mots : « les demandes d'avances », sont insérés les mots : «, d'acomptes » ;
    c) Au sixième alinéa, les mots : « avant le 31 octobre 2022 » sont supprimés et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandeurs ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour respecter cet engagement. » ;
    d) Au douzième alinéa, après les mots : « selon les modalités exposées à l'article 3 », sont insérés les mots : « pour la période du 17 mars au 31 juillet 2022 » ;
    e) Au quinzième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » et après les mots : « pour le calcul du montant de l'aide », sont insérés les mots : «, à l'exception des demandes concernées par le c du présent article » ;
    f) Au seizième alinéa, les mots : « un titre de perception de tout ou partie de l'avance est émis par le préfet territorialement compétent et le recouvrement du trop-perçu est effectué par l'Enim » sont remplacés par les mots : « le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement. » ;
    g) Au vingtième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
    h) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « c) Demande de complément d'aide si la demande d'aide a été déposée ou l'aide octroyée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté prolongeant le dispositif » est inséré comme suit :
    « Lorsqu'une demande d'aide ou de solde a été déposée ou une aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022, il est considéré que cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022 accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté. Le demandeur devra joindre également une attestation selon laquelle les engagements prévus à l'article 7 sont maintenus. » ;
    7° A l'article 8, après les mots : « 2022/ C 131 I/01 », sont insérés les mots : « modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final » ;
    8° Le sixième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,2 Ko
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