L'arrêté du 23 mai 2022 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, la date du : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date du : « 30 septembre 2022 » ;
b) Au troisième alinéa, la date du : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date du : « 31 août 2022 » ;
c) Après le troisième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant. » ;
2° Aux septième et huitième alinéa de l'article 2, après les mots : « à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final », sont insérés les mots : «, de l'acompte » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
b) Au deuxième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 31 août » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes) » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « 2022/ C 131 I/01 », sont insérés les mots : « modifiée par une communication de la Commission européenne 2022C 5342 final » ;
e) Au quatrième alinéa, le montant de : « 35 000 € » est remplacé par le montant de : « 75 000 € » et le montant de : « 65 000 € » est remplacé par le montant de : « 105 000 € » ;
4° A l'article 4, le nombre : « 27,5 » est remplacé par le nombre : « 35,5 » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'un acompte. Il est considéré qu'il y a demande d'acompte lorsque le demandeur a déposé une demande d'aide ou de solde avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022. » ;
b) Au neuvième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
c) Au douzième alinéa, après les mots : « du 17 mars au 31 mars 2022 », les mots : « et le nombre de litres achetés » sont supprimés et après la date du : « 31 juillet » sont insérés les mots : « du 1er août au 31 août puis du 1er au 30 septembre 2022 » ;
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Dans l'ensemble de ses occurrences à l'exception du sixième alinéa, la date du : « 31 octobre » est remplacée par la date du : « 18 novembre » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « les demandes d'avances », sont insérés les mots : «, d'acomptes » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « avant le 31 octobre 2022 » sont supprimés et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandeurs ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour respecter cet engagement. » ;
d) Au douzième alinéa, après les mots : « selon les modalités exposées à l'article 3 », sont insérés les mots : « pour la période du 17 mars au 31 juillet 2022 » ;
e) Au quinzième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » et après les mots : « pour le calcul du montant de l'aide », sont insérés les mots : «, à l'exception des demandes concernées par le c du présent article » ;
f) Au seizième alinéa, les mots : « un titre de perception de tout ou partie de l'avance est émis par le préfet territorialement compétent et le recouvrement du trop-perçu est effectué par l'Enim » sont remplacés par les mots : « le préfet territorialement compétent notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement. » ;
g) Au vingtième alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
h) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Demande de complément d'aide si la demande d'aide a été déposée ou l'aide octroyée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté prolongeant le dispositif » est inséré comme suit :
« Lorsqu'une demande d'aide ou de solde a été déposée ou une aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022, il est considéré que cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022 accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté. Le demandeur devra joindre également une attestation selon laquelle les engagements prévus à l'article 7 sont maintenus. » ;
7° A l'article 8, après les mots : « 2022/ C 131 I/01 », sont insérés les mots : « modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final » ;
8° Le sixième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'Enim, qui procède au recouvrement. »