Au point 7 du chapitre Ier de l'article 1er de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, il est ajouté le point suivant :
« XVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon s'engagent sur le taux de couverture suivant :

- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 5 décembre 2022 ».

Au point 5 du chapitre II de l'article 1er de la même décision il est ajouté la zone Lyon local à la liste des zones relevant de la compétence géographique du comité territorial de Lyon pour l'instruction des dossiers.

Le huitième alinéa du point 7 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « jusqu'au 4 décembre 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour les zones de Haguenau et Lyon local ; ».

Le douzième alinéa du point 7 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Bordeaux étendu, Bordeaux local, Haguenau, Lille local, Lyon local, Marseille local et Paris local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs ».

Dans la liste des ressources radioélectriques disponibles publiée en annexe I de la même décision, l'allotissement partiellement disponible suivant est ajouté :

Dans le tableau du point 1.2 de l'annexe II de la même décision, après les mots « Lille local, » sont ajoutés les mots « Lyon local, ».

Le premier alinéa du point 2 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM - appel aux candidatures DAB+ n° 9, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 22 novembre 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.