Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

NOR : ENER2224606A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ENER2224606A/jo/texte
JORF n°0229 du 2 octobre 2022
Texte n° 30
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Version initiale


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Objet : actualisations des spécifications climatiques du gazole et du gazole grand froid
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la norme NF EN 590 Carburants pour automobiles - Carburants pour moteur diesel (gazole) - Exigences et méthodes d'essai ayant été actualisée en mars 2022, les spécifications du gazole et du gazole grand froid doivent évoluer pour y être conformes.
Références : l'arrêté reprend les exigences de la norme NF EN 590 « Carburants pour automobiles - Carburants pour moteur diesel (gazole) - Exigences et méthodes d'essai ». Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :


  • L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifiée :


    « ANNEXE I
    CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES


    PROPRIÉTÉS
    UNITÉ
    LIMITES

    Min.
    Max.

    Indice de cétane mesuré
    51,0
    -

    Indice de cétane calculé
    46,0
    -

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques
    % (m/ m)
    -
    8,0

    Teneur en soufre
    mg/ kg
    -
    10,0

    Teneur en manganèse
    mg/ l
    -
    2,0

    Point d'éclair
    ° C
    supérieur à 55,0
    -

    Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
    % (m/ m)
    -
    0,30

    Teneur en cendre
    % (m/ m)
    -
    0,010

    Teneur en eau
    % (m/ m)
    -
    0,020

    Contamination totale
    mg/ kg
    -
    24

    Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)
    Cotation
    Classe 1

    Stabilité à l'oxydation
    g/ m ³
    -
    25

    h
    20,0
    -

    Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (WSD) à 60° C
    µm
    -
    460

    Viscosité à 40° C
    mm2/ s
    2,000
    4,500

    Distillation :
    -% (V/ V) récupéré à 250° C ;
    % (V/ V)
    -

    < 65


    -% (V/ V) récupéré à 350° C ;
    % (V/ V)
    85
    -

    -95 % (V/ V) récupéré à :
    ° C
    -
    360,0

    Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
    % (V/ V)
    -
    7,0

    (1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/ V).


    ».


  • L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifiée :


    « ANNEXE II
    CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN FRANCE MÉTROPOLITAINE


    Saison
    Unité
    Eté
    Hiver
    Grand froid

    Date
    1er avril
    au 31 octobre
    1er novembre au 31 mars
    1er janvier
    au 31 décembre

    Qualité
    B
    E
    F

    Température limite de filtrabilité
    (° C) Max.
    0
    -15
    -20

    Masse volumique à 15° C
    (kg/ m3) Min.
    820,0
    815,0
    815,0

    (kg/ m3) Max.
    845,0
    845,0
    845,0


    CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE


    Date
    1er janvier au 31 décembre

    Qualité
    B

    Température limite de filtrabilité
    (° C) Max.
    0

    Masse volumique à 15° C
    (kg/ m3) Min.
    820,0

    (kg/ m3) Max.
    845,0


    CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID À MAYOTTE ET À LA RÉUNION


    Date
    1er janvier au 31 décembre

    Qualité
    B

    Température limite de filtrabilité
    (° C) Max.
    0

    Masse volumique à 15° C
    (kg/ m3) Min.
    820,0

    (kg/ m3) Max.
    845,0


    ».


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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