Arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 en France métropolitaine

NOR : AGRT2226107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/AGRT2226107A/jo/texte
JORF n°0228 du 1 octobre 2022
Texte n° 16

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1161 de la Commission du 5 juillet 2022 fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018,
Arrêtent :


  • Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
    Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants :


    - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 167 euros par animal primé ;
    - le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
    - le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon

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