Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
NOR : IOMC2223303A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/IOMC2223303A/jo/texte JORF n°0222 du 24 septembre 2022 Texte n° 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et D. 411-17 et suivants, Arrêtent :
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 3° et au 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante : 1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
GRADES
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
249
Commissaire
185
Commandant
149
Capitaine
138
Major
119
Brigadier-chef
111
Gardien de la paix
95
Policier adjoint
80
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante : 1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
GRADES
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire général
286
Commissaire divisionnaire
249
Commissaire
185
Commandant divisionnaire
163
Commandant
149
Capitaine
138
Major
119
Brigadier-chef
111
Gardien de la paix
95
Policier adjoint
80
2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 22 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
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