Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale

NOR : IOMC2223303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/IOMC2223303A/jo/texte
JORF n°0222 du 24 septembre 2022
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et D. 411-17 et suivants,
Arrêtent :


  • L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 3° et au 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :
    1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :


    GRADES

    TAUX JOURNALIER
    de l'indemnité
    (en euros)

    Commissaire divisionnaire

    249

    Commissaire

    185

    Commandant

    149

    Capitaine

    138

    Major

    119

    Brigadier-chef

    111

    Gardien de la paix

    95

    Policier adjoint

    80


    2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :


    GRADES

    TAUX JOURNALIER
    de l'indemnité
    (en euros)

    Commissaire divisionnaire

    240

    Commissaire

    177

    Commandant

    143

    Capitaine

    132

    Major

    112

    Brigadier-chef

    103

    Gardien de la paix

    88

    Policier adjoint

    74


  • L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante :
    1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :


    GRADES

    TAUX JOURNALIER
    de l'indemnité
    (en euros)

    Commissaire général

    286

    Commissaire divisionnaire

    249

    Commissaire

    185

    Commandant divisionnaire

    163

    Commandant

    149

    Capitaine

    138

    Major

    119

    Brigadier-chef

    111

    Gardien de la paix

    95

    Policier adjoint

    80


    2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :


    GRADES

    TAUX JOURNALIER
    de l'indemnité
    (en euros)

    Commissaire général

    276

    Commissaire divisionnaire

    240

    Commissaire

    177

    Commandant divisionnaire

    156

    Commandant

    143

    Capitaine

    132

    Major

    112

    Brigadier-chef

    103

    Gardien de la paix

    88

    Policier adjoint

    74


  • L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 août 2022.


  • Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,2 Ko
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